Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/12/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de plusieurs centaines de médecins employés par l'Etat dans une série de commissions où doit être recueilli un avis médical (tels que les commissions de permis de conduire, les comités médicaux départementaux et ministériels, les commissions de réforme départementales et ministérielles, les COTOREP, les commissions de l'éducation spéciale, etc.). Ces médecins, au terme d'une jurisprudence abondante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ont été reconnus comme des salariés, dans la mesure où ils ne disposent pas d'une clientèle personnelle, où ils exercent dans les locaux de leur employeur à des heures fixées par lui, où ils sont rémunérés selon des tarifs unilatéralement décidés par l'Etat et intégrés dans un service organisé. Pour toutes ces raisons, ces médecins sont considérés comme salariés et devraient, à ce titre, relever du régime général de la sécurité sociale. Or il s'avère que l'Etat, nonobstant ces décisions de justice, ne remplit pas ses obligations légales d'employeur. En effet, les sommes versées à ces personnels sont déclarées comme des honoraires. Les médecins ne sont pas immatriculés au régime général de la sécurité sociale ; aucune cotisation sociale n'est versée pour les heures travaillées, d'où l'impossibilité pour les intéressés de faire valoir leurs droits, notamment en matière de retraite. Ce sont au total 1 200 personnes qui seraient concernées par cette absence de statut clair, et qui se voient pénalisées, sauf à engager de longues procédures judiciaires. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à cette anomalie, préjudiciable aux personnes, mais aussi dommageable pour le crédit de l'Etat.
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La question est caduque
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