Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 19/12/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les moyens attribués aux associations de consommateurs. Le mouvement consommateurs a une utilité économique et sociale qui n'est plus à démontrer. Les associations de consommateurs sont de plus en plus sollicitées par les consommateurs pour le règlement de certains litiges, par les pouvoirs publics et par les professionnels pour des concertations nombreuses. Pourtant, depuis 1992, nous assistons à une baisse continue des dotations de fonctionnement des diverses associations. La proposition de 40 millions de francs pour le budget 97 est nettement insuffisante, en baisse de 15 % par rapport à 1996. Aujourd'hui, des emplois se trouvent directement menacés, et l'existence même des centres techniques régionaux de la consommation dans leurs missions essentielles d'assistance juridique et technique aux associations locales des consommateurs est remise en question. De plus, la suppression des émissions télévisées sur France 3 Région est envisagée, ce qui priverait les associations d'un moyen particulièrement efficace pour informer les consommateurs. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que le mouvement consommateurs ait les moyens de fonctionner et d'informer les Français.
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Transmise au ministère : Finances
Réponse du ministère : Finances publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'engagement du Gouvernement dans la politique de réduction du déficit budgétaire, gage d'un retour à l'équilibre économique et à la croissance, a conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le budget d'aide au mouvement consommateur voté par le Parlement pour 1997 est de 40 millions de francs, en réduction de 15 % par rapport au montant ces crédits attribués en 1996. Les crédits affectés aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) s'élèvent à 14 millions de francs pour 1997, soit 35 % des subventions aux associations de consommateurs. Les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC pour apporter un soutien technique aux organisations locales de consommateurs, se sont efforcés de maintenir la place qui est la leur au sein du mouvement consommateur. Ce financement a pour objet de leur permettre d'aider techniquement les actions des associations de consommateurs qui assurent un véritable service de proximité, tant en matière d'information du public que d'assistance au règlement des litiges. Malgré l'effort budgétaire demandé, il est également apparu important de préserver une information concrète donnée aux consommateurs dans le cadre des émissions télévisées régionales des CTRC et, en conséquence, de poursuivre la diffusion de telles émissions sur France 3. En outre, la mise en place progressive d'un réseau d'échanges entre l'Institut national des la consommation et les CTRC devrait permettre à ceux-ci de bénéficier de synergie et d'économies d'échelle. La contrainte budgétaire devrait inciter les CTRC à rechercher, outre des améliorations de gestion, une diversification des ressources. Les CTRC et les associations de consommateurs jouent en effet un rôle dans le développement économique, social et culturel local et rendent des services aux associations locales et aux consommateurs locaux. Il serait donc justifié qu'ils mènent certaines de leurs actions en partenariat avec les collectivités locales. Malgré les restrictions budgétaires, le Gouvernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif, en particulier en encourageant les actions en commun.
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