Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 12/12/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de protéger notre jeunesse contre les dérapages constatés à la télévision et contre certains contenus illégaux que véhicule parfois le réseau Internet. Il lui rappelle que des efforts ont déjà été entrepris en ce sens, puisque la directive " télévision sans frontières " (TVSf) fixait, dans son dispositif, un cadre pour la protection des mineurs, obligeant notamment la diffusion à des horaires tardifs ou, à tout le moins, le cryptage des programmes réservés aux adultes. Cependant, et le Livre vert que la commission européenne a adopté à la mi-octobre en témoigne, de nombreux efforts restent à entreprendre à l'heure où des ouvrages comme " Mein Kampf " sont susceptibles d'être diffusés sur tout les territoires de l'Union. Ces efforts seront difficiles à entreprendre puisque, si tous les pays de l'Union sont d'accord pour considérer comme des délits la pornographie infantile ou la diffusion d'écrits manifestement racistes, la définition exacte et la pénalisation de ces délits varient de façon sensible d'un pays à l'autre. Tout le problème consistera donc à fixer des règles minimales communes ainsi qu'une coopération internationale susceptibles d'éviter la diffusion de documents illicites par des opérateurs situés dans des pays laxistes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend initier pour que des progrès soient faits, de ce point de vue, en matière d'harmonisation des législations européennes.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur le problème de la diffusion via le réseau Internet de contenus à caractère illicite et des risques qu'ils présentent, en particulier pour la jeunesse. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, des dispositions réglementaires ont déjà été prises, dès 1989, dans la directive " Télévision sans frontières ". Elles ont été renforcées lors de la révision de ce texte à la demande de plusieurs Etats membres et du Parlement européen. Mais ces dispositions sont insuffisantes, notamment parce qu'elles ne concernent pas l'ensemble des nouveaux services audiovisuels. Aussi, la France s'est-elle employée à sensibiliser ses partenaires à la nécessité de prendre ensemble des dispositions de nature à mieux contrôler la diffusion de contenus à caractère illicite, tant dans les instances de l'Union européenne, que dans des enceintes internationales plus larges telles que l'OCDE. Le conseil des ministres de l'Union européenne chargé des télécommunications a adopté, lors de sa réunion du 28 novembre 1996, une résolution sur les contenus préjudiciables et illégaux sur Internet. Cette résolution invite à une meilleure coopération entre les Etats membres et au développement, tant des systèmes d'autoréglementation des opérateurs que des systèmes et mécanismes de filtrage mis à la disposition des utilisateurs. Dans le cadre des mesures qu'ils ont prises pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des humains, les ministres de l'intérieur et de la justice ont également demandé que soit examinée la possibilité d'un meilleur contrôle des contenus illicites sur Internet. De plus, dans l'action commune relative au rapprochement des législations et des pratiques en matière de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue qu'elle a proposée à ses partenaires et qui a été adoptée en décembre dernier, la France a obtenu de ceux-ci qu'ils s'engagent à faire preuve de la plus grande vigilance en ce qui concerne l'usage d'Internet. En outre, la commission a présenté au conseil un " livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information " dans lequel elle envisage un certain nombre de pistes en vue de proposer des solutions concrètes au conseil, dès que celui-ci aura fait part de ses réactions au document de la commission. Par ailleurs, une réflexion analogue s'est engagée à l'initiative de la France dans le cadre de l'OCDE où nous avons proposé un projet de charte de coopération sur Internet, lors de la réunion qui s'est tenue à Séoul, le 22 octobre 1996.
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