Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 12/12/1996
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation actuelle dans laquelle se trouvent les anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, à quelques années du départ à la retraite des derniers combattants de l'AFN (juillet 1962), il s'avère indispensable, quelques trente-quatre ans après la fin de la guerre d'Algérie, de régulariser rapidement leur situation en étendant le bénéfice de la " campagne double " aux combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Dans les faits, un tel statut, légitimement et dignement mérité, entraîneraient, pour ces hommes et femmes, deux types importants d'avantages : d'une part des majorations d'ancienneté (de 1/10 à 1/5 du temps des services militaires) prises en compte pour l'avancement d'échelon et de classe ; d'autre part, des bénéfices de campagne (durée ou double de la durée des services) pris en compte pour le calcul des annuités lors de la liquidation de la pension de retraite. Or, les conclusions du rapport (publié en mars 1996) de la commission tripartie chargée d'étudier, dans les détails, la mise en oeuvre de la retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord, estime que cette mesure coûterait plus de 150 milliards de francs de 1996 à 2004 et bénéficierait à 850 000 anciens combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il entend prendre des mesures concrètes et rapides pour reconnaître la " campagne double " aux anciens d'Afrique du Nord ; et d'autre part, s'il peut le rassurer, malgré le contexte budgétaire actuel, sur la non-limitation éventuelle du nombre des bénéficiaires. En effet, n'est-il pas inutile de rappeler ici que le code des pensions stipule que " la République française reconnaît dans les conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus en Afrique du Nord ".
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - En application du décret no 57-195 du 14 février 1957, le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénéfice de la campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, ce qui constitue un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse. L'extension du bénéfice de la campagne double, au nom de l'égalité entre les générations du feu, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Ce voeu avait été mis en attente des résultats de ce qui pourrait être fait en matière de retraite anticipée pour les anciens d'Afrique du Nord. A la suite des travaux de la commission tripartite, le chiffrage du coût de la retraite a été établi et a abouti à un coût de 151 milliards de francs sur 7 ans. Le Premier ministre a fait connaître le 1er août dernier les raisons pour lesquelles cette mesure de retraite anticipée ne pourrait être mise en oeuvre. Il a parallèlement présenté les mesures de solidarité qu'il a décidées en faveur des anciens d'Afrique du Nord qui rencontrent des difficultés économiques et sociales. Le coût de la campagne double est d'ailleurs très élevé puisqu'il représenterait une dépense annuelle de l'ordre de 1,7 milliard de francs. Il est vrai qu'en vue de limiter l'incidence financière de cette mesure, une association a émis le souhait qu'à l'intérieur du temps de présence global en Afrique du Nord donnant droit à la campagne simple le bénéfice de la campagne double soit réservé aux périodes correspondant à l'affectation des intéressés dans des unités reconnues combattantes. Mais une telle suggestion ne paraît malheureusement pas pouvoir être retenue. En effet, elle ne manquerait pas d'être dénoncée par les autres associations, favorables à la prise en compte de la totalité du séjour en Afrique du Nord, comme ne reflétant pas la nature exacte des opérations qui s'apparentaient plus à une guérilla qu'à un conflit traditionnel. Cette considération a d'ailleurs conduit à assouplir considérablement, depuis une vingtaine d'années, les critères retenus en matière d'attribution de la carte du combattant. Il serait donc paradoxal de faire de l'appartenance à une unité combattante un critère du bénéfice de la campagne double, surtout à un moment où il est envisagé de ne plus exiger l'accomplissement d'actions de feu ou de combat pour accorder la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. A toutes fins utiles, il est précisé, indépendamment même de la faisabilité de la mesure très partielle préconisée par cette association que son coût annuel est encore élevé puisqu'il est estimé à 515 MF.
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