Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 12/12/1996
M. Jean Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa question écrite no 18251 du 17 octobre 1996, restée à ce jour sans réponse, qui concernait les indemnités versées aux victimes des catastrophes naturelles par les entreprises d'assurances au titre du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi 82-600 du 13 juillet 1982.
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La question a été retirée
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