Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/12/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la décision prise par la Cour suprême de la République bulgare d'abroger les condamnations prononcées en 1944-1945 par le tribunal populaire à l'encontre des criminels de guerre de la Seconde Guerre mondiale. Elle lui fait observer que cette décision est un défi à l'adresse de l'opinion démocratique bulgare, de la conscience mondiale. Elle lui rappelle que les dirigeants bulgares avaient rallié contre l'intérêt de leur peuple et de la démocratie le bloc hitlérien, et déclaré la guerre à la Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et à la France. Elle lui fait remarquer que cette décision remet en cause le jugement porté par le tribunal des peuples lors de la Conférence de la paix à Paris en 1946. Elle lui demande de lui faire connaître quelles mesures envisage le Gouvernement français pour empêcher toute tentative de réhabilitation du fascisme et des criminels de guerre en Bulgarie comme dans l'ensemble de l'Europe s'opposant par là à toute falsification ou révision de l'Histoire.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur l'abrogation des condamnations prononcées en 1944-1945 à l'encontre des criminels de guerre de la Seconde Guerre mondiale en Bulgarie. Cette décision remettrait en cause le jugement porté par le tribunal du peuple lors de la conférence de la paix à Paris en 1946. Comme l'indique l'honorable parlementaire, cette abrogation a été prononcée par la plus haute instance judiciaire de la République de Bulgarie, la Cour suprême. Celle-ci, le 13 avril 1996, a reconnu innocents 124 des 126 députés condamnés par le tribunal du peuple pour avoir entraîné la Bulgarie dans la Seconde Guerre mondiale. 67 députés avaient été exécutés dans la nuit du 1er février 1945 de même que les trois régents, des ministres et des conseillers du tsar bulgare. Les autres ont été condamnés à des peines de prison. La Cour suprême a estimé que le jugement avait été fondé sur des motifs politiques, sauf en ce qui concerne deux des accusés qui avaient personnellement participé à des massacres de résistants. Cette décision est une décision de justice qu'il ne nous appartient pas de commenter. Tout au plus peut-on noter que la République de Bulgarie a - depuis 1990 - un régime démocratique avec des élections multipartites et que la justice y est donc indépendante du pouvoir politique ; cette sentence a été prise sur requête du procureur général de la République de Bulgarie, autorité indépendante de l'exécutif. Il ne semble pas que le gouvernement bulgare soit pour autant désireux de procéder à une réhabilitation du fascisme et des criminels de guerre en Bulgarie. Nous continuons, bien entendu, à exercer là comme ailleurs la nécessaire vigilance.
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