Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/12/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nature et l'étendue des difficultés pouvant résulter de la fixation de la répartition intercommunale des charges scolaires entre les communes membres d'un syndicat de gestion d'une école unique accueillant des enfants de ces communes ; il pourrait, en effet, arriver que ces communes ne parviennent pas à un accord ; elle lui demande, en conséquence, de vouloir bien lui préciser si le préfet pourrait alors déterminer, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, la contribution de chaque commune.
- page 3300
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/01/1997
Réponse. - Lorsqu'un syndicat intercommunal est créé, la décision institutive de ce syndicat prévoit en principe les règles de calcul de la participation de chaque commune membre aux dépenses syndicales ou tout au moins le ou les principes de répartition de ces dépenses. Pour les communes extérieures au syndicat qui enverraient des élèves dans l'école gérée par le syndicat, leur participation financière aux dépenses de fonctionnement de l'école est calculée selon les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983. Par contre, pour les communes membres du syndicat de gestion de l'école, ce sont les dispositions contenues dans les statuts du syndicat qui s'appliquent. En vertu de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités locales, " la contribution des communes associées... est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée ". En cas de désaccord des communes membres sur leur participation financière, le préfet est donc en mesure d'inscrire d'office au budget des communes la dépense contestée (arrêt du conseil d'Etat, no 103845 du 25 mars 1992, commune d'Eteignières), sur les bases statutairement définies.
- page 297
Page mise à jour le