Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'indemnisation que l'Etat français devra verser aux entreprises de l'Union européenne pénalisées par les récents blocages routiers. Il demande si des procédures collectives d'indemnisation seront mises en place après le chiffrage des dommages par les différents pays de la Communauté, ou si chaque entreprise concernée devra de façon individuelle initier une procédure contentieuse auprès des préfecture des départements où ses camions ont été bloqués, voire saisir les tribunaux. Il demande de plus sur quel budget ministériel sera imputé cette dépense.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/01/1997
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, les entreprises européennes qui estiment avoir subi des préjudices lors du récent conflit social dans le domaine des transports routiers en France ont la possibilité de déposer auprès des autorités françaises une demande d'indemnisation. Il appartient en pratique à ces entreprises d'adresser leur demande au préfet du département où les dommages ont eu lieu. Les préfets ont été en effet chargés d'instruire les dossiers dans chacun des départements concernés. Cette procédure relève du droit commun et est applicable à toutes les entreprises, qu'elles soient françaises ou étrangères. Les modalités et les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires pertinents ainsi que la jurisprudence des juridictions administratives doivent être naturellement respectées. Les entreprises qui s'estiment lésées doivent en particulier démontrer que le préjudice subi est anormal et spécial. Si la demande d'indemnisation présentée est rejetée par la préfecture, les voies de recours contentieuses sont ouvertes. L'entreprise concernée pourra alors saisir le tribunal administratif compétent qui, en règle générale, est situé au siège de la préfecture de région. Les dépenses liées aux indemnisations seront imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (crédits d'intervention des préfectures).
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