Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales la proposition faite dans le rapport du Conseil national de la vie associative (CNVA) remis à monsieur le Premier ministre en novembre 1995 et rapportée au Bulletin quotidien du 9 novembre 1995, page 22 que " soient levées les limites législatives qui empêchent les associations de bénéficier pleinement de certaines exonérations de cotisations sociales pour accroître le nombre de leurs salariés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures législatives ont été prises depuis un an pour favoriser l'emploi dans les associations.
- page 3306
Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - Suite aux travaux du Conseil national de la vie associative, le Gouvernement a pris en compte certaines propositions tendant à favoriser l'emploi dans les associations. D'une part, en ce qui concerne l'exonération des cotisations pour l'embauche d'un premier salarié, l'article 9 de la loi no 96-559 du 24 juin 1996, portant diverses mesures en faveur des associations, a supprimé la date - 1er août 1992 - avant laquelle les associations devaient avoir été déclarées pour bénéficier de cette mesure. Toutes les associations peuvent donc désormais bénéficier de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié au même titre que les autres catégories d'employeurs. D'autre part, les associations bénéficient également de la fusion des allègements de cotisations sur les bas salaires à compter du 1er octobre 1996. Le mode de calcul de cette réduction est simplifiée : seule est retenue la rémunération mensuelle versée au salarié, sans tenir compte de la durée d'activité. Les emplois à temps partiel ou occasionnels, particulièrement fréquents dans le milieu associatif, peuvent bénéficier pleinement de cette disposition. Enfin, il convient d'observer que la loi précitée du 24 juin 1996 accroît les avantages fiscaux attachés aux versements et dons effectués au bénéfice des associations, ce qui concourt au renforcement du secteur associatif et, partant, y favorise l'emploi.
- page 402
Page mise à jour le