Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur une des mesures annoncées par M. le Premier ministre en novembre 1995 et rapportée au Bulletin quotidien du 16 novembre, page 21, de faire payer par avance les étrangers non résidents, hors urgence, en cas d'hospitalisation programmée. Il lui demande si, un an après cette annonce, des mesures concrètes ont été prises pour que ce paiement par avance des étrangers non résidents, hors urgence, soit effectif.
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La question est caduque
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