Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la proposition faite dans le projet d'avis sur la fiscalité de l'urbanisme du conseil économique et social présenté en janvier 1996 de créer " un véritable impôt foncier annuel déclaratif, basé sur la valeur vénale des terrains " et qui ne porterait que sur les terrains à bâtir et les terrains constructibles. Il lui demande quel bilan on peut établir des suites données à cette proposition.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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