Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la proposition faite dans le projet d'avis sur la fiscalité de l'urbanisme, du conseil économique et social qui lui a été présenté en janvier 1996 de supprimer certaines taxes (pour dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS), dépassement du plafond légal de densité, raccordement à l'égout etc.), le rapporteur du projet précisant que cela permettrait " d'en finir avec les effets pervers de la pratique des autorisations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ou du plafond légal de densité moyennant le versement d'une indemnité à la mairie. " Il lui demande quelle suite il envisage de donner à cette suggestion du Conseil économique et social.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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