Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. Il lui demande, huit mois après sa promulgation, quel est le bilan de l'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il demeure très attentif à la mise en oeuvre, par les juridictions de l'ordre judiciaire, des dispositions de la loi no 96-393 du 13 mai 1996, relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. En effet, cette loi a répondu à la légitime attente des élus locaux en invitant, notamment, le juge pénal à prendre davantage en compte les contraintes spécifiques pesant sur les maires et les agents publics dans l'appréciation de la faute d'imprudence ou de négligence qui est susceptible de leur être imputée. Quelques mois seulement après son entrée en vigueur, il apparaît toutefois prématuré de dresser un bilan d'application de cette loi. De fait, force est de constater que la mise en cause pénale des élus et fonctionnaires relève de situations souvent complexes nécessitant le recours à l'ouverture d'une information judiciaire. Dès lors, les juridictions correctionnelles n'ont été amenées à appliquer ces nouvelles dispositions qu'à de rares occasions.
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