Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration du réseau des implantations de la Banque de France. Depuis la question écrite no 17051 qu'il lui avait adressée le 1er août 1996 et demeurée sans réponse, le gouverneur de la Banque de France a précisé, le 4 octobre 1996, que la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire était applicable à l'institut d'émission, mais que le chantier sur la restructuration n'était pas ouvert en raison du fait que les modalités d'application de ce texte ne sont pas actuellement définies. Il a toutefois annoncé, le même jour, qu'il serait mis fin à l'activité d'un certain nombre de caisses institutionnelles dont les opérations sont réduites. Par ailleurs, de récentes informations font depuis état de la fermeture envisagée d'une centaine de succursales de la Banque de France, dont la liste serait proposée le 19 décembre 1996. Il n'en resterait que l'antenne économique pendant trois à cinq ans. Considérant les vives inquiétudes formulées par le personnel de la Banque de France ainsi que l'importance qui s'attache à la présence de succursales de cette dernière dans les villes moyennes, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et quelles mesures il envisage de prendre en vue de promouvoir les missions de service public remplies par la Banque de France dans le cadre de l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - La Banque de France a engagé depuis plusieurs années un travail de modernisation qui touche à la fois ses différents métiers, ses politiques et ses principaux processus de gestion. Ce travail, concrétisé depuis six ans dans un plan d'entreprise actualisé chaque année, a permis une importante clarification des missions, des métiers et des ressources affectées. Un devoir d'excellence s'impose en effet à la Banque de France dans l'accomplissement de ses missions de service public ou d'intérêt collectif : elle se doit de travailler au meilleur coût et de présenter une gestion exemplaire. Aussi doit-elle tenir compte des modifications de l'environnement ainsi que des mutations de tous ordres (nouveau statut, échéances européennes, progrès technologiques...) intervenues ou à intervenir dans les activités exercées. L'objectif doit être de renforcer l'efficacité des services rendus par la Banque de France sans en altérer la qualité. Dans ce cadre, le gouverneur de la Banque de France a annoncé le 4 octobre 1996 la mise en place d'un groupe de travail paritaire, au sein de la Banque de France, pour déterminer les conditions dans lesquelles l'activité des succursales pourra être rationalisée, afin de prendrer en compte le mouvement de concentration sur un nombre réduit de caisses des opérations avec la clientèle institutionnelle.
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