Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés aux coopératives agricoles. Cet assujettissement suscite une forte mobilisation des professionnels concernés. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec la profession, et entraîne pour ces entreprises une charge supplémentaire importante, susceptible de mettre en péril la pérennité d'un bon nombre d'entre elles. Il lui demande s'il envisage de modifier ces dispositions, afin de répondre aux inquiétudes des coopérateurs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'extension du champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, intervenue à compter du 1er janvier 1996, repose notamment sur la mise en oeuvre d'un principe de solidarité en faveur des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés. Elle prend en compte l'évolution des structures juridiques des entreprises pour y assujettir l'ensemble des formes d'exploitation collectives, et notamment les coopératives. L'article 78 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le Gouvernement présentera, avant le 30 octobre 1997, un rapport au Parlement sur les conditions d'application de ladite contribution aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles ainsi que sur son incidence éventuelle dans ce secteur. A la suite de concertations, une mission d'analyse préalable à l'établissement de ce document a d'ores et déjà été confiée à une personnalité indépendante, familière des questions agricoles et reconnue des professionnels. Une modification du dispositif en cause, ne pourra être éventuellement envisagée qu'au vu des conclusions dégagées par ce rapport.
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