Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 12/12/1996
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les dispositions relatives à l'établissement des périmètres de protection aux alentours des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, lesquelles peuvent être de nature à rendre difficile la protection de certains petits éléments intéressants du patrimoine, du fait de la contrainte excessive pour l'environnement de ces éléments que la protection génère. Il souhaiterait savoir si un allégement de ces contraintes ne pourrait être envisagé pour faciliter notamment la conservation des témoins de l'art populaire ou rural (fontaines, calvaires, etc.).
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/01/1997
Réponse. - La loi du 31 décembre 1913 modifiée en 1943 engendre automatiquement le contrôle par l'Etat de toute modification ou transformation dans un périmètre de 500 mètres autour du monument ainsi protégé. S'il est du devoir de l'Etat d'assurer la protection et la conservation du patrimoine, cet automatisme de protection peut parfois soulever quelques difficultés de gestion quotidienne des autorisations d'urbanisme. C'est pourquoi la loi du 7 janvier 1983 dans ses articles 69 à 72, complétée par la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 donnant dans son article 6 une dimension paysagère a permis la création de zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Le document ainsi élaboré conjointement par la commune et l'Etat comprend un périmètre revu en fonction des caractéristiques du tissu urbain et un cahier des charges qui connaît une large publicité et définit, au préalable, les conditions devant être respectées par tous, architecte des bâtiments de France, élus et maître d'ouvrage. La création d'un tel document suspend les effets de la loi de 1913 concernant les abords. C'est pourquoi l'Etat a entrepris de favoriser largement cette procédure, appelée à se substituer aux périmètres de 500 mètres, et particulièrement adaptée au contexte des petites communes rurales.
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