Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 12/12/1996
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les mesures récentes tendant à amalgamer, sous une même terminologie de produit, les pétoncles et les peignes à la catégorie des coquilles Saint-Jacques. Dès lors le pétoncle d'importation (Placopecten Magellanicus), bivalve de 50 ml/ml, pourra être vendu et confondu par le consommateur sous l'appellation de " coquille Saint-Jacques " alors même que les prix entre ces deux produits sont très éloignés d'un de l'autre. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures rapides afin d'éviter une telle confusion dans les esprits en prévenant le consommateur, d'une part, par la création d'un label " coquilles Saint-Jacques, des côtes françaises " à apposer sur les emballages afin de les différencier des autres ; et, d'autre part, en imposant l'affichage chez les restaurateurs qui cuisinent des produits français en application de l'arrêté du 22 mars 1993.
- page 3294
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1997
Réponse. - L'arrêté interministériel du 26 juin 1996 relatif à la dénomination commerciale des coquillages de la famille des pectinidés s'applique aux produits en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé. Il ne concerne pas les produits commercialisés à l'état frais, c'est-à-dire l'essentiel de la production française, dont les appellations demeurent régies par les usages traditionnels. La précédente réglementation applicable en la matière (arrêté interministériel du 22 mars 1993 modifié) n'autorisait l'appellation " Saint-Jacques " que pour les seuls produits appartenant au genre pecten, celle-ci n'étant admise pour les autres espèces qu'en complément du mot " pétoncle " et seulement à titre transitoire. Le genre pecten regroupe les espèces de pectinidés dont la coquille est constituée d'une valve plate et d'une valve bombée. Par ailleurs les coquillages des autres genres sont d'apparences et de taille très diverses. Le Canada, le Chili et le Pérou, soutenus par plusieurs autres pays, ont attaqué cette mesure devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Après plusieurs mois de débats particulièrement difficiles, la procédure contentieuse devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce allait se conclure en défaveur de la France, l'institution internationale considérant que les moyens mis en oeuvre pour améliorer l'information du consommateur - objet même de notre réglementation - étaient disproportionnés et généraient de ce fait des distorsions de concurrence inadmissibles entre les Etats. L'OMC estimait notamment que l'appellation " Saint-Jacques ", utilisée sans discontinuer en France pour tous les pectinidés jusqu'en 1993, est en quelque sorte " entrée dans le domaine public " et que, vouloir priver de ce droit certains produits originaires de pays tiers relevait d'une attitude protectionniste. A l'issue de ces débats, il était évident que cette procédure allait déboucher inéluctablement sur une condamnation de la France, dont l'effet immédiat aurait été de nous contraindre à revenir à une réglementation où l'appellation " Saint-Jacques " aurait été généralisée et complétée du seul nom de genre de l'espèce. Le gouvernement français, avec l'appui de la Commission européenne, s'est efforcé d'interrompre la procédure et d'améliorer le dispositif envisagé. Un compromis a été conclu avec les requérants, sachant que ceux-ci étaient intransigeants sur le droit de leurs produits à bénéficier de l'appellation " Saint-Jacques ". La France a pu ainsi obtenir que le pays d'origine figure lisiblement sur l'emballage du produit : il paraît en effet essentiel qu'à tout le moins le consommateur puisse distinguer les produits selon leur origine géographique. Par ailleurs, il est prévu que le nom scientifique de l'espèce (et non du genre) complète l'appellation " Saint-Jacques " qui devra à nouveau être admise pour tous les pectinidés en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé. Il a donc fallu abroger l'arrêté interministériel du 22 mars 1993 modifié et le remplacer par ces nouvelles dispositions, ce qui a été effectué par l'arrêté du 26 juin 1996. Cette réglementation est la transposition du compromis signé à l'OMC ; elle ne peut donc plus être modifiée sans entraîner la condamnation de la France. Au-delà de ces aspects réglementaires, il est essentiel pour la valorisation de la production nationale de développer et faire connaître une stratégie volontaire de qualité, c'est-à-dire de différenciation par la valeur ajoutée des produits de la pêche française, seule vraiment capable de répondre durablement aux intérêts des producteurs. A ce titre, la démarche mise en oeuvre en vue de l'obtention de l'indication géographique pour les coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor, dont le cahier des charges vient d'être homologué par l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996, est exemplaire et devrait être développée. Il appartient cependant aux professionnels concernés de prendre l'initiative de ces dispositifs. Toutefois, une appellation " coquille Saint-Jacquees des côtes françaises " serait sans doute incompatible avec la réglementation européenne qui n'autorise l'utilisation d'un nom de pays que dans des cas exceptionnels. Enfin, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) a mis en place, en partenariat avec les organisations professionnelles de la pêche française, une campagne promotionnelle d'envergure au profit de la coquille Saint-Jacques fraîche. ; aux intérêts des producteurs. A ce titre, la démarche mise en oeuvre en vue de l'obtention de l'indication géographique pour les coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor, dont le cahier des charges vient d'être homologué par l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996, est exemplaire et devrait être développée. Il appartient cependant aux professionnels concernés de prendre l'initiative de ces dispositifs. Toutefois, une appellation " coquille Saint-Jacquees des côtes françaises " serait sans doute incompatible avec la réglementation européenne qui n'autorise l'utilisation d'un nom de pays que dans des cas exceptionnels. Enfin, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) a mis en place, en partenariat avec les organisations professionnelles de la pêche française, une campagne promotionnelle d'envergure au profit de la coquille Saint-Jacques fraîche.
- page 1361
Page mise à jour le