Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/12/1996
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications des éditeurs de journaux et de la presse française qui souhaiteraient voir évoluer, dans des délais brefs, la position des gouvernements européens sur les droits de douane, qui gênent la circulation des papiers de presse. Le prix du papier journal qui a fortement augmenté ces dernières années, et la crise publicitaire, ont placé la presse écrite dans une situation difficile, c'est pourquoi les éditeurs ont accueilli favorablement les dispositions initiées par l'Uruguay Round, qui prévoient l'élimination totale des droits pesant sur le papier journal, au 1er janvier 2002 et 2004 pour les autres papiers de presse. Or, le 1er janvier 1996, l'Union européenne, grévait toujours les importations de papier journal d'un droit de 5,5 % (4,5 % pour une qualité qui n'est plus fabriqué). Dans une réponse à une question écrite sur cette question, en août 1995, il avait précisé que le Gouvernement envisageait de demander à la Commission européenne d'étudier une accélération du démantèlement des droits de douane, avec le Canada. C'est pourquoi, il lui demande quelles ont été les initiatives prises par le Gouvernement français avec le Canada et les Etats-Unis en la matière, et si l'Union européenne proposera ce démantèlement lors de la réunion ministérielle de l'OMC qui doit se tenir prochainement à Singapour.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/01/1997
Réponse. - La possibilité d'une accélération du processus du démantèlement des droits de douane sur le papier journal demandé en 1994 à l'issue du cycle d'Uruguay, qui serait bénéfique pour l'industrie française de la presse, doit cependant être envisagée tant du point de vue des producteurs que des utilisateurs de papier, et dans un contexte d'ensemble du secteur. La situation de la presse dépend en partie du prix du papier, dont les droits de douane ne sont qu'un des éléments constitutifs sans être le plus important. C'est le caractère cyclique du marché qui explique l'essentiel des variations de prix enregistrées ces dernières années. Les accords de Marrakech signés en 1994 prévoient le démantèlement des droits sur le papier-journal le 1er janvier 2002, suivi deux ans plus tard par les autres catégories de papier destiné à la presse. Ce délai répond à la nécessité d'accompagner la restructuration des producteurs français et européens. L'adhésion de trois nouveaux Etats-membres au 1er janvier 1995 a d'ailleurs entraîné un augmentation de 30 000 tonnes du contingent d'importation à droit nul de l'Union européenne. Les producteurs français de papier-journal, à la suite de la profonde crise subie en 1992 et en 1993, pourront ainsi s'adapter aux nouvelles conditions du marché international. Le respect du calendrier initial constitue une nécessité pour l'équilibre d'un secteur encore fragile et déjà très ouvert à la concurrence mondiale. Le Gouvernement est très attaché au respect des calendriers agréés à Marrakech parce qu'il conditionne l'ajustement de nos entreprises au nouveau contexte concurrentiel et la crédibilité du système multilatéral. Cet impératif vaut notamment pour les réductions de droits de douane. Il n'est donc pas envisageable d'anticiper le démantèlement des droits sur le papier-journal. Cet engagement politique a été confirmé à l'occasion de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Singapour du 9 au 13 décembre 1996.
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