Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 12/12/1996
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les dispositions relatives à l'exonération de paiement de la taxe additionnelle au droit de bail. Il lui présente le cas d'une exploitation agricole comprenant un gîte rural pris en compte dans la cotisation MSA (mutualité sociale agricole), donc assimilé à l'exploitation. En conséquence, il lui demande compte tenu de ces éléments, s'il peut être procédé, dans le cas d'un gîte rural, à l'exonération de la taxe additionnelle au droit de bail.
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La question est caduque
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