Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 12/12/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conclusions rendues le 17 juillet dernier par la commission de suivi de l'accord du 9 février 1990 dit " accord Durafour " en ce qui concerne les personnels techniques de catégories A de la fonction publique : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs. La commission a notamment confirmé que les ingénieurs de recherche seront exclus du cadre du protocole Durafour. Elle a présenté la nouvelle structure du corps d'ingénieurs d'études portant de deux à trois grades le corps des ingénieurs d'études avec des indices bornes respectivement de 356 à 616 pour le premier grade, 552 et 670 pour le deuxième (contingenté à 25 %), 693 et 780 pour le dernier grade (contingenté à 5 %). Ces dispositions privent de toute revalorisation près de la moitié des ingénieurs d'études de deuxième classe des organismes de recherche et plus du tiers à l'enseignement supérieur qui sont au dernier échelon. Elle a enfin octroyé 11 points d'indice supplémentaires aux assistants ingénieurs alors que les échelles de rémunération des corps techniques de catégorie C ont progressé de cinquante points, que l'échelle des techniciens de 25 points et celle des ingénieurs d'études de 125 points. Ces conclusions sont rejetées unanimement par les intéressés qui les considèrent comme très insuffisantes. Il lui demande en conséquence s'il envisage de reconsidérer sa position dans le respect des engagements pris par l'Etat lors de la signature du protocole Durafour.
- page 3300
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs, qui appartiennent à la filière des ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche de création récente (1983), ont été à l'origine constitués à partir des agents contractuels à statut CNRS qui, à cette occasion, ont été titularisés sans concours dans la fonction publique. S'agissant du corps des ingénieurs de recherche, qui bénéficie d'une hors-classe culminant à la hors échelle-lettre A, il est exclu du champ du protocole Durafour comme tous les corps atteignant les hors-échelles lettres. En ce qui concerne les ingénieurs d'études, les conditions de titularisation et de reclassement des agents contractuels lors de la constitution initiale du corps expliquent qu'un grand nombre d'entre eux se trouvent actuellement classés au dernier échelon du premier grade doté de l'indice majoré terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en vingt ans pour les ingénieurs d'études, alors que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent accéder à ce même indice qu'après 26 ans de carrière. A ces avantages vient s'adjoindre la transposition du protocole Durafour qui permet à tous les corps dotés de l'indice terminal 801 brut ou 655 majoré de voir cet indice de fin de carrière porté à 966 brut ou 780 majoré. Pour les ingénieurs d'études, cette transposition s'est traduite par le remodelage du grade d'ingénieur de 1re classe, dont la plage indiciaire a été élargie et l'indice terminal porté à l'indice brut 821 (670 majoré), et la création d'une hors classe culminant à l'IB 966 (780 majoré). Ce type de transposition a été couramment effectué notamment dans les corps administratifs de service déconcentré tel celui des attachés d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilité et de recrutement sont équivalents à ceux des ingénieurs d'études. Une amélioration du pyramidage des grades d'avancement du corps est en outre intervenue ; il a en effet été décidé de parvenir à un pyramidage de 20 %, lorsque celui constaté actuellement s'avère inférieur, tout en poursuivant un objectif de 25 % à terme. Enfin, la structure indiciaire du corps des ingénieurs d'études telle qu'elle est mise en oeuvre à compter du 1er août 1996, fait l'objet d'une inscription budgétaire (enseignement supérieur et recherche) en mesure nouvelle correspondant à un montant de 8,5 millions de francs en année pleine dans la loi de finances pour 1996 promulguée le 31 décembre 1995. S'agissant du corps des assistants ingénieurs, il constitue le corps du début de la catégorie A de la filière des personnels de recherche. Dans le cadre du protocole Durafour, ces agents vont bénéficier d'un relèvement de l'indice terminal de leur carrière à l'indice brut 660 (548 majoré). Cette revalorisation s'effectuera, contrairement aux dispositions habituelles du protocole, sans allongement de leur carrière, qui demeure fixée à 24 ans. Il ne peut par ailleurs être envisagé d'accorder d'autres mesures de revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs sans porter atteinte à la cohérence de la filière à laquelle ils appartiennent. En effet, l'indice terminal du premier grade du corps des ingénieurs d'études - qui se situe à un niveau de recrutement et de responsabilité plus élevé - est doté de l'indice brut 750. Il est précisé que les assistants ingénieurs justifiant de cinq ans de services dans leur corps peuvent accéder par la voie du concours interne au corps des ingénieurs d'études ainsi qu'à celui des attachés d'administration de la recherche. C'est pourquoi, il faut considérer que la transposition du protocole Durafour aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs telle qu'elle a été présentée lors des commissions de suivi des 9 janvier et 17 juillet 1996, s'est opérée de la manière la plus régulière et équitable qu'il était possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des équilibres statutaires qui ont présidé à la rénovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 février 1990. ; pourquoi, il faut considérer que la transposition du protocole Durafour aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs telle qu'elle a été présentée lors des commissions de suivi des 9 janvier et 17 juillet 1996, s'est opérée de la manière la plus régulière et équitable qu'il était possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des équilibres statutaires qui ont présidé à la rénovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 février 1990.
- page 544
Page mise à jour le