Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 12/12/1996
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un problème qui préoccupe l'ensemble des organismes de vacances d'enfants et d'adolescents (agréés et contrôlés par l'Etat). Moins d'un enfant sur dix en France profite des centres de vacances et de loisirs. Il s'agit, d'une part, des enfants dont les parents, aisés, peuvent en assumer la charge. D'autre part, de ceux qui, parmi les plus défavorisés, perçoivent des allocations et enfin de ceux qui bénéficient de l'aide d'un comité d'entreprise. La récente étude nationale menée par l'association " Temps jeunes " démontre ainsi que les enfants des classes moyennes sont exclus du bénéfice de ces vacances lorsque le revenu familial provient du travail dans une entreprise de moins de 50 salariés, c'est-à-dire celles qui n'ont pas de comité d'entreprise. Devant cette inégalité entre salariés des grandes entreprises et salariés des petites et moyennes entreprises (PME) elle se demande s'il n'y aurait pas nécessité de relancer un projet de loi, instaurant une contribution obligatoire sur la masse salariale, afin de financer les activités sociales et culturelles dont sont aujourd'hui exclus 7 millions de salariés. Elle rappelle en outre que les conclusions de plusieurs rapports sont allées dans le même sens. Il s'agit du rapport Bélier au ministre du travail d'alors du 9 mars 1990 ainsi que du rapport Tillard du 12 avril 1991 pour le conseil économique et social.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, suite aux propositions conteues dans les rapports Bélier et Tillard, l'instauration d'une cotisation obligatoire de mutualisation égale à 0,2 p. 100 de la masse salariale et destinée à financer les activités sociales et culturelles pour tous les salariés a fait l'objet d'un projet de loi en 1991. Ces fonds mutualisés avainet pour objectif de réduire les inégalités entre les salariés pouvant bénéficier des services offerts par leur comité d'entreprise et ceux qui n'en bénéficient pas. Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale, l'effort demandé aux petites et moyennes entreprises a porté principalement sur la création d'emplois et l'embauche de jeunes. Il n'était dès lors pas envisageable de leur imposer, en sus, des contraintes supplémentaires destinées à financer des activités sociales et culturelles. En revanche, à l'instar des accords conclus dans certaines branches professionnelles telles que celles du commerce et de la réparation automobile, de l'exploitation cinématographique, des vins, cidres, spiritueux, des industries de la conserve et des glaces, sorbets, la négociation collective pourrait permette de créer une contribution minimale obligatoire au bénéfice de tous les salariés. Elle pourrait être gérée, soit par un organisme extérieur, soit par un comité interentreprises, soit par les délégués du personnel et l'employeur. Cette négociation pourrait également être engagée au sein des entreprises afin d'aboutir à des accords d'entreprise adaptés aux besoins et aux capacités de chacune d'entre elles.
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