Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 12/12/1996
M. René Régnault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les inquiétudes des infirmiers du secteur psychiatrique face aux dernières informations concernant la non-application de l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique (DISP). Considérant la valorisation dont a fait l'objet ces dernières années le rôle des infirmiers exerçant en santé mentale, leur savoir-faire et leur compétence, conscient des enjeux en cause (soins prodigués aux malades mentaux, statut du personnel...), il l'interrroge sur les mesures qu'il compte prendre pour que l'arrêté du 26 octobre 1994 puisse être d'effet opératoire et que, corrélativement, l'équivalence instituée en 1992 stipulant, au niveau européen, la reconnaissance du diplôme d'infirmier d'Etat, soit pleinement appliquée.
- page 3304
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/1997
Réponse. - Il est indiqué que, dans un arrêt en date du 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Le Conseil d'Etat a motivé son arrêt par la non-conformité de l'arrêté du 26 octobre 1994 aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein de l'Union européenne. L'arrêt de la Haute Assemblée va dans le même sens que l'avis exprimé à plusieurs reprises sur cette question par la Commission européenne, notamment dans un avis du 16 janvier 1996. Le Gouvernement français a chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique avec les représentants des infirmiers de secteur psychiatrique et des infirmiers diplômés d'Etat permettant de définir des modalités aussi favorables que possible d'équivalence du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Le Gouvernement entrera ensuite en relation avec la Commission européenne, en vue de trouver une solution conciliant, dans toute la mesure possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique.
- page 1390
Page mise à jour le