Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 12/12/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la prorogation d'un an de l'entrée en vigueur de la prochaine génération des contrats de plan Etat-régions. En effet, l'élaboration du schéma national pour l'aménagement et le développement du territoire et des schémas régionaux ne permettra pas d'élaborer les prochains contrats de plan pour 1998 : si, ainsi qu'il semblerait, il n'y avait pas de nouvelles affectations de crédits pour la période - prorogation -, les objectifs et les programmes définis sur cinq ans en commun avec l'Etat seraient remis en question. Il lui demande quels engagements il entend prendre pour rassurer les responsables professionnels des groupements d'intérêt économique (GIE) et les centres d'expérimentation qui redoutent le licenciement d'une partie de leur personnel ainsi qu'un arrêt de leurs programmes.
- page 3292
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur les modalités du report d'un an de l'entrée en vigueur de la prochaine génération des contrats de plan Etat-régions. Ce report est destiné notamment à permettre l'adoption préalable des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, qui dépendent eux-mêmes, aux termes de la loi d'orientation du 4 février 1995, du schéma national dont la présentation au Parlement est prévue en 1997. Il permettra également de faire coïncider la date de début des futurs contrats avec celle des nouveaux programmes des fonds structurels européens qui contribuent de façon importante à leur financement. En tout état de cause, 1999 ne sera pas une année sans financement. L'allongement d'un an de la durée des contrats actuels impose de poursuivre en 1999 les opérations prévues selon des modalités qui seront arrêtées le moment venu en fonction des crédits votés en loi de finances, la priorité devant revenir aux actions ayant un impact direct vers l'emploi.
- page 23
Page mise à jour le