Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/12/1996
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes soulevés par l'annonce, faite par madame le ministre de l'environnement, des décisions du Gouvernement sur le 7e programme des agences de l'eau, et notamment celle qui prévoit un prélèvement financier de 550 millions de francs sur les ressources des agences de l'eau en direction du budget de l'Etat, par voie de fonds de concours. Il lui indique que l'ensemble des administrateurs des agences de l'eau considèrent que ce dispositif est contraire au concept fondamental d'autonomie de gestion des organismes de bassin et porte atteinte aux principes de mutualisation et de décentralisation. Qui plus est, cette mesure semble constituer la premiète étape d'une fiscalisation du prix de l'eau, comparable à celle du prix des carburants, qui fera supporter par l'ensemble des ménages, et notamment les plus démunis, un surcoût indu, sur un bien essentiel à la vie quotidienne. C'est pourquoi, il lui demande, s'il entend prendre en considération les observations des administrateurs des agences de l'eau et leur demande d'un retrait d'urgence de cette disposition, qui pourrait compromettre la politique de l'eau en France.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/02/1997
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire au Premier ministre concernant les prélèvements sur les ressources des agences de l'eau. L'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 prévoit la possiblité d'un fonds de concours. A l'occasion de l'élaboration du VIIe programme des agences de l'eau (1997-2001), le Gouvernement a décidé que, dans le cadre d'un plafond global de 51 milliards de francs de redevances, celles-ci contribueraient à la mise en oeuvre du programme décennale de prévention des inondations sous la forme d'un fonds de concours de 110 millions de francs par an. Cette procédure abonde le chapitre 67-20, article 30, du budget du ministère de l'environnement. Le fonds de concours financera la restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues. L'utilisation de ce fonds par le ministère de l'environnement se fera en étroite concertation avec les organismes de bassin. Une première réunion entre les représentants des instances de bassin et ceux de l'Etat s'est tenue le 11 décembre 1996, définissant les modalités d'affectation de ce fonds de concours. Le Gouvernement souhaite que les organismes de bassin contribuent à la prévention des crues sans que l'Etat se désengage de sa mission propre dont il assure le financement sur ses propres fonds (protection directe des lieux habités contre les crues, annonce des crues, cartographie, réglementation). Il reconnaît la capacité des agences à construire une gestion intégrée des vallées.
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