Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 12/12/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration sur les réformes menées sans concertation par le fonds d'action sociale. Le fonctionnement du fonds d'action sociale repose sur une concertation qui associe localement les services de l'Etat, dont la préfecture, la délégation régionale du fonds d'action sociale, les organisations sociales et les associations : c'est le gage d'une approche de l'intégration à partir d'une connaissance mutuelle du terrain. Sans consultation, sans concertation, ces réformes vont bouleverser toute l'instruction des dossiers de demande de subvention et ont été votées par le conseil d'administration sans que les modalités d'application n'en soient précisées. Les réformes telles qu'elles ont été mises en place amènent la suspicion sur les associations en instaurant un contrôle de recevabilité à priori, fondé sur un logique exclusivement administrative et financière alors que le Gouvernement depuis de nombreuses années demande pour tous les acteurs chargés de la politique de la ville la simplification des dossiers administratifs. Ces réformes semblent aller à l'inverse de la politique affichée par le Gouvernement en matière d'intégration : elles vont occasionner très rapidement des retards de paiement et des dysfonctionnement pour l'action menée sur le terrain par les associations et les organismes. En conséquence, il lui demande si ces réformes nécessaires du fonds d'action sociale visent bien une simplification des procédures et le rapprochement entre l'administratif et l'intervention sociale, s'il envisage l'arrêt de ces réformes en cours et une réelle consultation des parties concernées, associations, commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées (CRIPI), personnel du fonds d'action sociale, par la mise en place d'une table ronde de concertation.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le FAS a adopté une réforme interne de ses règles et procédures financières. Cette réforme est le résultat d'un travail approfondi mené durant le printemps et l'été 1996. Dans un premier temps, des groupes de travail auxquels ont été largement associées les délégations régionales ont formulé les premières propositions. Ces propositions ont été soumises à un groupe de travail du conseil d'administration du FAS réuni à plusieurs reprises avant l'adoption du projet par celui-ci. Une information des CRIPI a été faites sur le contenu et les conséquences de la réforme. Celle-ci a pour principal objectif de permettre un raccourcissement des délais de paiement des subventions aux associations. La réforme ne change pas le nombre et la nature des documents administratifs demandés aux associations sauf en les simplifiant dans certains cas. Mais, alors que ces documents étaient produits en plusieurs fois, au fur et à mesure de l'instruction de la demande, les associations connaissent maintenant, dès la demande de subvention, la composition exhaustive du dossier à fournir en une seule fois. Le récépissé qu'elles reçoivent alors de la part de l'établissement leur garantit que leur dossier sera étudié, qu'une décision sera prise et notifiée, et qu'aucune pièce supplémentaire ne leur sera demandée avant la décision et le premier paiement. De plus, la subvention accordée sera totalement versée à la seule condition que l'action proposée soit réalisée dans les conditions prévues. Jusqu'à présent, en effet, le montant de la subvention accordée par les instances de décision de l'établissement pouvait être remis en cause à chaque étape de l'instruction ultérieure en application de la règle dite " du calcul du besoin de financement " aujourd'hui supprimée. Cette règle permettait aux services financiers centraux du FAS de recalculer à la baisse le montant de la subvention accordée par les instances, après la décision, voire même après la réalisation de l'action. Désormais, la subvention accordée sera intégralement versée si l'action est réalisée conformément à la convention. Les seules pièces demandées après la réalisation, avant le paiement du solde, ou lors d'un renouvellement, ainsi que pour justifier les versements déjà effectués sont le compte rendu d'activité et le compte d'emploi. Ces changements clarifient et simplifient les relations entre les services du FAS et les associations. Loin d'introduire une notion nouvelle de recevabilité du dossier, la délivrance d'un récépissé donne aux associations l'assurance de recevoir une réponse à leur demande dans un délai rapide sans avoir à fournir de documents supplémentaires. Ce délai sera calculé et suivi par le FAS et ses autorités de tutelle alors qu'il n'était pas connu jusque là. Le dossier complet sera entièrement étudié dans tous ces aspects avant la décision par les services locaux proches du terrain. La subvention accordée sera payée dans un délai de six semaines, et ce, en totalité, si elle n'excède pas 300 000 F. Il faut rappeler, pour mesurer le progrès attendu de la réforme, que les délais de paiement moyens étaient auparavant de plus de six mois et souvent beaucoup plus en cas de renouvellement de subvention. En concentrant la totalité de l'instruction des demandes de subvention, dans tous ses aspects, qualitatifs d'une part, mais aussi administratifs et financiers, avant la prise de décision et par les services directement en contact avec les associations, la réforme interne des règles et procédures financières du FAS permettra enfin l'exécution rapide des décisions prises par les instances de l'établissement. Ce changement devrait avoir un effet très poisitif sur la trésorerie et l'équilibre financier des associations. ; rapide des décisions prises par les instances de l'établissement. Ce changement devrait avoir un effet très poisitif sur la trésorerie et l'équilibre financier des associations.
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