Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'agroalimentaire, notamment celles traitant des produits frais, gravement handicapées par les conséquences du récent conflit social dans le secteur du transport routier. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour atténuer le préjudice subi par ces sociétés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/01/1997
Réponse. - Attentif aux difficultés rencontrées par certaines entreprises à la suite des mouvements de grève des transporteurs routiers, le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour venir en aide aux PME touchées par le conflit des routiers. Ainsi les organismes sociaux et fiscaux concernés sont invités à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement et de remise de majoration de retard qui pourraient être formulées par les entreprises qui connaîtraient des difficultés de trésorerie directement liées à ces mouvements. Le ministre de l'intérieur a adressé dernièrement une circulaire aux préfets leur précisant les modalités d'instruction des demandes de réparation à titre amiable des préjudices imputés à ces mouvements.
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