Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale. L'article R. 411-43 du code des communes précise que cette distinction peut être attribuée aux agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte des régions, des départements et des communes et de leurs établissements publics. Suite au décret no 82-332 du 13 avril 1982, relatif à la mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat dans le département et à la circulaire du 8 juillet 1982, relative à la mise à disposition des présidents de conseils régionaux et généraux des directions régionales de l'équipement, des directions départementales de l'équipement et des services départementaux de l'architecture ; les fonctionnaires et agents des directions régionales et départementales de l'équipement, tout particulièrement ceux affectés dans les subdivisions territoriales, assurent en permanence la construction, l'entretien, la gestion, l'exploitation et la maintenance du réseau routier départemental. Il lui demande donc si les agents des directions régionales et départementales de l'équipement qui rendent ainsi des services permanents aux départements, voire aux communes, peuvent bénéficier de cette décoration.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1997
Réponse. - En application des dispositions prévues par l'article 411-43 du décret no 87-594 du 31 juillet 1987, seuls sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, les services accomplis en qualité d'agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. L'ancienneté acquise en qualité d'agent de l'Etat ne peut être retenue pour l'obtention de cette décoration sauf lorsque les intéressés ont exercé leurs fonctions, avant l'entrée en vigueur des textes relatifs à la décentralisation et des conventions de partage, dans des services de l'Etat aujourd'hui transférés à une collectivité territoriale.
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