Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 12/12/1996
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les rumeurs de restructuration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat entraînerait l'annexion pure et simple, par les préfets, des attributions du service départemental de l'ONAG-VG. Ce plan de réorganisation porterait, par conséquence, fortement préjudice aux invalides de guerre en termes de calcul de leur pouvoir d'invalidité puisque les directions départementales et régionales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre verraient leurs attributions transférées aux directions départementales et régionales de la santé. On passerait donc, sans s'en rendre compte, de la notion de " droit à réparation d'un préjudice " dont bénéficient actuellement les pensionnés militaires d'invalidité à celui de " solidarité nationale ". Il souhaiterait donc qu'il lui donne son opinion sur ce sujet, le rassure sur la non-suppression du ministère et de l'office des anciens combattants et fasse le point sur les différents projets de son ministère en la matière.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agissait en fait d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'était précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne pouvait rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère de l'Office national assurent avant tout un service de proximité au bénéfice des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droite ligne de ce que le Président de la République à toujours défendu, vient de confirmer au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs. Ainsi, les inquiétudes du monde combattant quant à ce projet de réorganisation des services déconcentrés sont maintenant sans fondement.
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