Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/12/1996
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'inquiétude des fédérations de pêche et le protection du milieu aquatique face à la prolifération des cormorans. En effet, protégé depuis 1979 par la directive européenne no 79/409/CEE, annexe 1, cette espèce n'a cessé de proliférer, envahissant des territoires sur lesquels sa colonisation était inconnue, mettant ainsi en danger l'équilibre économique de la pêche, des exploitations aquacoles et ruinant les efforts entrepris en faveur de la restauration des écosystèmes aquatiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réguler la reproduction des cormorans et rééquilibrer les zones de prolifération anormale et si, notamment, l'exclusion du cormoran de l'annexe 1 de la directive précitée pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/01/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les grands cormorans. La protection du Grand cormoran a été instituée à l'échelle de l'Europe, notamment dans les pays du nord, où l'espèce se reproduit. Cette protection a induit une expansion de l'espèce qui exerce une pression de plus en plus importante sur les eaux continentales. C'est pourquoi le ministère de l'environnement a engagé une politique de régulation des grands cormorans, visant à concilier la pérennité de l'espèce et la protection du milieu aquatique, afin de répondre à un objectif global d'équilibre des espèces. Depuis trois ans, en application de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié le 2 novembre 1992 pour ce qui concerne le cormoran, les préfets des départements sont autorisés à délivrer, sur demande motivée, des autorisations de tir aux exploitants des étangs de pisciculture extensive. Jusqu'à cette année, ces autorisations étaient accordées département par département, dans des secteurs géographiques arrêtés par mes soins, et dans la majorité des cas pour un quota d'oiseaux limité à 5 % des cormorans présents sur le secteur concerné l'année précédente. Bien que le total des cormorans éliminés en 1995 ait dépassé les 3 000, les mesures prises sont apparues insuffisantes. Aussi, après avis des conseils spécialisés, le ministre de l'environnement a décidé de porter les quotas de prélèvement de 5 à 10 %, un dépassement exceptionnel de cette limite pouvant même être autorisé par le préfet dans les cas particuliers de départements à très forte concentration d'étangs et de cormorans. De plus, cette année, afin de simplifier les démarches administratives, le ministre de l'environnement a décidé d'aller plus loin dans la voie d'une déconcentration aux préfets de ces autorisations. Il appartient désormais aux préfets, en fonction de la situation locale et après avoir pris l'avis d'un comité réunissant les différents acteurs concernés, de déterminer les secteurs géographiques du département où les tirs seront autotisés. Enfin, une mission d'expertise a été confiée à deux directeurs de recherche, l'un du CNRS spécialiste en ornithologie, l'autre de l'INRA spécialiste en ichtyologie. Ceux-ci devront procéder à une analyse globale de la situation et proposer au ministre de l'environnement des solutions de régulation conformes au respect de tous les équilibres écologiques. Des mesures seront prises à la suite de ce rapport et feront l'objet d'une large concertation auprès de tous les acteurs concernés (associations de protection des milieux aquatiques, association de protection des oiseaux, pêcheurs, pisciculteurs, scientifiques...). D'ores et déjà, le ministre de l'environnement va proposer des opérations expérimentales sur quelques sites naturels accueillant une faune piscicole particulièrement menacée. Cette mesure, appliquée pour la première fois sur les eaux libres, sera très prochainement soumise à l'avis du Conseil national de protection de la nature et à celui du Conseil supérieur de la pêche. Toutefois, l'essentiel des populations européennes de grands cormorans se reproduisant aux Pays-Bas ou au Danemark, c'est également dans ces pays et au niveau de l'Union européenne que des mesures de régulation efficaces peuvent et doivent être prises. C'est pourquoi, le ministre de l'environnement s'est entretenu avec son homologue allemand, Mme Angela Merkel, en marge du sommet franco-allemand de Bliesbruck-Reinheim. L'idée est de faire une démarche commune auprès de Mme Ritt Bjerregaard, commissaire européen à l'environnement, afin d'obtenir le déclassement du cormoran de l'annexe 1 de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages adoptée le 2 avril 1979. ; de Mme Ritt Bjerregaard, commissaire européen à l'environnement, afin d'obtenir le déclassement du cormoran de l'annexe 1 de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages adoptée le 2 avril 1979.
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