Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/12/1996
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la création d'un fonds d'indemnisation pour les personnes victimes de l'hépatite C par transfusion. Contrairement à ce qui existe pour les victimes du VIH par transfusion (création d'un fonds d'indemnisation par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et le décret no 92-183 du 26 février 1992), les victimes de l'hépatite C n'ont pour le moment aucun moyen d'être indemniser. Certains ont entamé des procédures judiciaires. Or la lenteur des décisions de justice leur interdit d'envisager d'obtenir une indemnisation rapidement. Aussi la solution d'un fonds d'indemnisation reste donc la solution la plus adéquate pour résoudre ce problème. Il l'interroge donc afin de savoir ce qu'il envisage mettre en place : étendre le fonds existant aux victimes de l'hépatite C ou mettre en oeuvre un certain nombre de moyens pour la création d'un fonds d'indemnisation propre aux victimes de l'hépatite C.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posés. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatite chronique active, de cirrhose et de cancer du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
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