Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'indemnisation des malades victimes de l'hépatite C. En 1992, un fonds d'indemnisation a été créé au profit des malades atteints par le VIH. Depuis, la création d'un fonds de même nature pour les malades victimes de l'hépatite C transmise au cours de transfusion sanguine, ou l'extension du fonds existant, a été très sérieusement envisagée, et des engagements semblent même avoir été pris en ce sens. Cette création serait aujourd'hui remise en cause, les jurisprudences récentes des juridictions suprêmes permettant, selon certains, d'aboutir à une juste indemnisation des malades. Or, dans les faits, il semble bien que celle-ci ne soit pas en fait réalisable par la voie judiciaire, sinon très partiellement et à l'issue de procédures d'une extrême lenteur. La création du fonds d'indemnisation reste donc nécessaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action en ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posés. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatite chronique active, de cirrhose et de cancer du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
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