Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 12/12/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le report, voire l'abandon, par le Gouvernement du projet de création d'un fonds d'indemnisation pour les personnes victimes de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines. En effet cette mesure de création d'un tel fonds ou d'extension aux personnes victimes du VHC du fonds existant déjà pour le VIH semble être abandonnée alors qu'elle avait été clairement promise. Il souhaiterait dès lors connaître les raisons qui justifient cet abandon aujourd'hui. Le cas échéant, il souhaiterait que soit démontré indiscutablement que les récentes décisions de la cour de cassation et du conseil d'Etat en cette matière forment bien une jurisprudence telle qu'une indemnisation pourrait être accordée sur le plan judiciaire qui respecte les principes d'équité. Il apprécierait de savoir également pourquoi certaines COTOREP accordent un taux d'invalidité de 79 % au lieu des 80 % demandés (ce qui exclut les victimes des avantages liés à la carte d'invalidité) et s'il ne serait pas envisageable qu'une plus grande transparence joue dans la communication des dossiers médicaux. Il lui demande enfin son sentiment sur la proposition que l'aide judiciaire soit accordée à toutes les personnes contaminées par le VHC.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/05/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite C et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude. En ce qui concerne les décisions prises par les COTOREP, il convient de rappeler que ces organismes fonctionnent de façon autonome. Cependant il existe une possibilité de recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité qui siège dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Si le tribunal confirme la décision de la COTOREP, il est possible de la contester, dans un délai d'un mois, par un recours formulé auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification du ministère du travail et des affaires sociales.
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