Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés que rencontrent un grand nombre d'élus locaux, maires ou maires adjoints notamment, pour faire valoir leurs droits auprès des organismes sociaux. En effet, ces derniers procèdent à la suppression ou à la réduction des prestations sociales qui leur sont légalement dues, à due concurrence des indemnités de fonction qu'ils perçoivent, en se fondant sur le seul motif de cette perception. L'absence de législation définissant clairement la nature et le régime de l'indemnisation des élus est la cause principale de ces décisions le plus souvent arbitraires. Afin de remédier à cette situation pénalisante, il lui demande s'il est envisageable d'inscrire dans la loi la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, ce qui permettrait de clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale.
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La question est caduque
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