Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 12/12/1996
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer la bienveillante attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance officielle de la " langue des signes française " (LSF) sollicitée par la communauté sourde française. Les sourds ont, en effet, du mal à communiquer en français, que ce soit oralement ou par écrit. Ils possèdent cependant une langue à part entière, reconnue par les linguistes : la LSF, créée en France au XVIIIe siècle. L'article 33 de la loi no 91-73 du 9 janvier 1991 et son décret du 8 octobre 1992, reconnaît aux jeunes sourds et à leurs familles la liberté de choisir entre une communication bilingue (LSF et français) et une communication orale dans le domaine de l'éducation. Toutefois, il semblerait qu'aucune disposition n'ait été prise en ce sens, seuls quelques institutions spécialisées donnent des cours de " LSF ". De même, les enseignants ne sont pas formés à cette pratique. Les représentants de la communauté sourde s'inquiètent donc de cette lacune et de ses conséquences pour l'intégration des sourds dans le monde professionnel. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin d'aider les sourds à recevoir un enseignement adapté à leur handicap.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/01/1997
Réponse. - Dans le domaine de l'éducation des jeunes sourds et malentendants, l'objectif recherché en commun par le ministère chargé de l'éducation nationale et celui chargé des affaires sociales est, conformément à l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, de permettre aux parents puis aux jeunes d'exercer leur choix entre les options éducatives qui leur sont offertes : une communication bilingue par l'association du français oral et écrit à la langue des signes française ou une communication orale. La mise en oeuvre de ces dispositions demande un important effort de formation des personnels enseignants dans lequel le ministère chargé de l'éducation nationale s'est résolument engagé tant au niveau de la formation initiale des enseignants spécialisés (réflexion en cours sur leurs modalités de formation et certification) que de leur formation continue (stages d'initiation et de perfectionnement en langue des signes organisés chaque année au centre national et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes).
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