Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 12/12/1996
M. Félix Leyzour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le projet de transformation des haras nationaux en établissement public industriel et commercial (EPIC). La transformation en EPIC aurait de lourdes conséquences pour les personnels des haras mais également pour les petits éleveurs. En effet, cette transformation signifie autonomie financière. Or, les ressources propres du service des haras (saillie, échographie...), crédits de personnel exclus, représentent moins de 10 % du budget du service. Il faudra donc augmenter ces tarifs, ce qui pénalisera les petits éleveurs qui verront leurs coûts de productions augmenter. La rentabilité financière qui ne manquera pas de prévaloir conduira à abandonner certaines races jugées peu ou pas rentables et donc à voir disparaître un patrimoine national. Si les petits éleveurs arrêtent, c'est tout un tissu social et économique de la vie rurale qui disparaîtra et entraînera une désertification accrue de nos campagnes. En ce qui concerne les personnels, la transformation en EPIC entraînerait la disparition de l'emploi public et donc du statut de fonctionnaires pour les agents. Cela ne s'appliquerait peut-être pas aux titulaires, mais à toutes les personnes nouvellement recrutées. Cela aurait pour conséquences la réduction, voire le blocage des promotions et des possibilités de mutation. De plus, qu'en serait-il des différents encouragements à l'élevage et où irait la part des prélèvements sur les enjeux du pari mutuel ? Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que le service des haras nationaux demeure un service public, pour qu'il soit pérennisé et renforcé pour mieux répondre encore aux besoins des éleveurs et de tous acteurs et usagers de la filière cheval.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Un projet visant à transformer le servivce des haras, des courses et de l'équitation en établissement public à caractère industriel et commercial, incluant le domaine de Pompadour, dit " institut du cheval " est effectivement en préparation et sera présenté au Parlement dans le cadre de la loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette réforme a pour objet de rechercher une plus grande efficacité de l'intervention de l'Etat en disposant d'un outil plus performant et mieux adapté pour promouvoir l'élevage et les activités hippiques et assurer un meilleur développement de la filière " cheval ". Elle doit permettre, en outre, d'institutionnaliser le partenariat entre l'Etat et la profession grâce à un conseil d'administration comprenant notamment des représentants de l'Etat, des représentants de l'élevage et des représentants des utilisateurs. Au plan des personnels, l'établissement public comprendra notamment : les fonctionnaires des corps des agents techniques et des adjoints techniques des haras, régis par le décret no 95-619 du 6 mai 1995 ; des fonctionnnaires d'autres corps, mis à disposition ou détachés ; les agents contractuels de droit public en activité au service des haras, des courses et de l'équitation et au domaine de Pompadour. Cette transformation n'aura pas d'incidence pour les personnels dans la mesure où les statuts existants seront maintenus. Quant aux éleveurs, leur représentation dans les organisations professionnelles qui participeront au conseil d'administration ainsi qu'aux conseils territoriaux de l'établissement est un gage que leurs intérêts seront pris en compte. D'un point de vue financier, si aucun organisme, même un service de l'Etat ne peut échapper à la loi sur la concurrence, il conviendra que l'établissement, dans le cadre de son conseil d'administration, définisse une politique tarifaire claire. Ainsi, pour le secteur concurrentiel non fragile, les tarifs devront être au niveau du prix de revient. Par contre, pour le secteur concurrentiel fragile, qui concerne particulièrement les chevaux de trait, et bien qu'il existe des étalonniers privés, les prix pratiqués devront être fixés à un niveau tel que le secteur ne s'effondre pas et que les petits éleveurs ne soient pas pénalisés. D'une façon générale, l'établissement public continuera de remplir des missions de service public pour l'Etat, afin que soient préservés le patrimoine génétique que représentent nos races de chevaux et le tissu rural dans lequel le cheval tient une place importante. La politique des encouragements au développement de l'élevage et des activités hippiques sera poursuivie. L'établissement public mènera aussi des missions nouvelles telles que la tenue d'un observatoire économique de la filière et la promotion du cheval et du savoir-faire français à l'étranger. Ces missions seront fixées dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et l'établis sement, elles donneront lieu à des contreparties en moyens que l'Etat mettra à disposition de l'établissement, notamment la part du prélèvement sur les enjeux du pari mutuel revenant antérieurement au service des haras.
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