Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunessee et la délinquance juvénile qui a été remis à M. le Premier ministre au troisième trimestre 1996 de " monter des actions communes entre la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur psychiatrique ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour mettre en place ces actions communes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de faire connaître à l'honorable parlementaire que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse met en oeuvre depuis 1994 un certain nombre d'actions communes avec les professionnels des secteurs psychiatriques. Ces actions s'appuient entre autres sur la circulaire no 70 du 11 décembre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et des adolescents. Celle-ci demande un renforcement de la coopération entre les divers acteurs et les institutions concernées par la promotion d'actions partenariales. Actuellement, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse développe des contacts avec les directions régionales et départementales de l'action sanitaire et sociale pour mieux faire connaître les besoins de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de santé mentale. Des commissions départementales se mettent en place, désignées sous le vocable " commissions des cas difficiles ". Elles travaillent en associant les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les magistrats et des représentants de la santé mentale. Ces commissions suivent les situations des mineurs les plus gravement touchés par des troubles du comportement. Un certain nombre d'actions régionales sont en cours pour permettre aux professionnels de chacun de ces secteurs de mieux se connaître : colloques, réunions des directions départementales de l'action sanitaire et sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse. En ce qui concerne les mineurs détenus, des réunions de travail régulières se tiennent sur plusieurs régions entre des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire, de la santé mentale et des tribunaux pour enfants sur le suivi éducatif de ces mineurs. Ces initiatives se déroulent dans le Rhône, les Alpes-Maritimes, la Bourgogne et Midi-Pyrénées. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse a désigné un psychiatre chargé de mission pour assurer la coordination de ces projets.
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