Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis à M. le Premier ministre au troisième trimestre 1996 de " mettre en place, avec la participation de la protection judiciaire de la jeunesse, des actions de formation à destination des personnels de l'éducation nationale ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour mettre en place cette formation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de faire connaître à l'honorable parlementaire que dans le cadre des circulaires conjointes, d'une part, des ministères de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et de l'éducation nationale (direction générale des enseignements scolaires) du 25 août 1985, relative à la scolarité des jeunes soumis à l'obligation scolaire et bénéficiant de protection judiciaire et, d'autre part, des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, de l'intérieur et de la défense, du 14 mai 1996, relative à la prévention de la violence en milieu scolaire, le centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, les centres régionaux de formation et les services de la protection judiciaire de la jeunesse collaborent avec l'éducation nationale à la mise en place de sessions de formation ayant notamment pour thèmes les violences en milieu scolaire, les conduites à risque, l'enfance en danger, les comportements déviants, l'absentéisme scolaire et les politiques institutionnelles de prévention. Elles se déroulent dans le cadre du plan national de formation, des plans académiques de formation de l'éducation nationale et parfois de manière moins formelle à la demande d'un inspecteur d'académie ou d'un chef d'établissement. Différents outils sont disponibles et à l'étude à la fois pour faire connaître la justice et son fonctionnement aux membres de la communauté scolaire et aux élèves, et pour contribuer à l'éducation à la citoyenneté : fascicules, plaquettes, vidéos, expositions (" 13-18, questions de justice " et " parlons droits "). Les actions de formation conjointes sont très souvent une première étape de la collaboration entre l'éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Elles sont l'occasion de rencontres et d'échanges qui ne peuvent qu'avoir des retombées favorables sur la scolarisation des jeunes sous protection judiciaire. Une bonne information de l'ensemble des personnels de la communauté éducative et la diffusion de " documents guides " contribuent de manière certaine à une plus grande efficacité dans la prévention et le traitement des violences en milieu scolaire et dans la prise en compte des situations de danger. Dans le contexte actuel où la formation à la citoyenneté est un enjeu majeur pour nos systèmes éducatifs, le garde des sceaux entend favoriser toutes les initiatives visant à donner aux jeunes et aux adultes une meilleure information sur la justice.
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