Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la non-application aux associations de la nouvelle aide à la création d'emploi accordée dans les zones de revitalisation rurale. Dans ces zones, les embauches du 4e au 50e salarié (effectuées à compter du 1er septembre 1996) peuvent donner lieu à exonération sur les cotisations patronales de sécurité sociale (décret no 96-695 du 7 août 1996, JO du 9 août 1996). Malheureusement, les associations ne peuvent pas bénéficier d'une telle aide. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que les nouvelles aides à l'emploi dans les zones défavorisées puissent être appliquées avec beaucoup moins de restriction.
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La question est caduque
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