Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes de nombreux élus locaux s'agissant de l'incertitude entourant la date envisagée pour la tenue des prochaines élections cantonales. Les articles L. 52-4 et suivants du code électoral instituent un système de plafonnement des dépenses électorales sanctionné par une invalidation et une inégibilité annale. Dans l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, nombre de dépenses courantes des élus sont considérées comme des dépenses électorales. Il est donc important pour les élus de connaître avec précision la date de l'élection, qui conditionne la prise en compte des dépenses, pour pouvoir se conformer à la législation. Or, si le mois de mars est, en principe, celui prévu pour ces élections cantonales, certaines rumeurs évoquent un report au mois de septembre, voire octobre 1998. Cette indétermination apparaît incompatible avec le principe de sécurité juridique. Il lui demande, en conséquence, de confirmer la date retenue pour les élections cantonales, afin de permettre aux futurs candidats d'envisager plus sereinement cette échéance.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/01/1997
Réponse. - En l'état actuel de la législation, des élections cantonales pour le renouvellement de la moitié des sièges des conseillers généraux doivent avoir lieu en mars 1998. Les candidats potentiels à cette consultation sont donc fondés, à partir du 1er mars 1997, à recueillir, par l'intermédiaire d'un mandataire, des fonds pour le financement de leur campagne, voire même à entreprendre des actions de propagande en vue de leur élection, conformément aux dispositions des articles L. 52-4 et suivants du code électoral. Une éventuelle prorogation du mandat des conseillers généraux renouvelables en 1998 ne saurait remettre en cause la licéité de ces activités puisque la loi ne peut avoir d'effet rétroactif. L'auteur de la question notera d'ailleurs qu'il en a déjà été ainsi pour les candidats potentiels aux élections municipales de 1995, qui ont pu entreprendre des actions de campagne dès le 1er mars 1994 puisque, à cette date, la loi reportant en juin 1995 le renouvellement général des conseils municipaux n'avait pas encore été adoptée, et étant observé qu'en ce qui concerne leurs dépenses de campagne, les candidats n'ont eu à comptabiliser que celles exposées dans les douze mois précédant la date effective du scrutin.
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