Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 05/12/1996
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des dessinateurs de l'équipement. Le corps des dessinateurs est régi par un statut datant de 1970. Ce statut ne reflète plus la réalité des tâches exécutées en terme de qualification et de salaire car l'évolution des technologies les a transformées (introduction de nouveaux outils informatiques tels que DAO, dessin assisté par ordinateur) (PAO, programmation assistée par ordinateur) (CAO, conception assistée par ordinateur). Un nouveau statut a été négocié en 1992. Il prévoit un corps à deux grades qui permettrait aux dessinateurs de devenir des techniciens, fonctionnaires de catégorie B, alors qu'actuellement ils appartiennent à la catégorie C. Ce statut est bloqué depuis 1993. Les dessinateurs demandent un renforcement des effectifs et donc au minimum le rétablissement des 31 emplois supprimés au budget 1996, des moyens de fonctionnement pour exercer toutes les missions tant celles dites traditionnelles que nouvelles (sécurité, eau et envirionnement, planification, évaluation et contrôle) et pour reconquérir toutes les missions actuellement sous-traitées. Les dessinateurs demandent également l'application du statut de 1992 par la création d'une ligne au budget de 1997. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux revendications des dessinateurs de l'équipement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le projet de réforme du statut des dessinateurs classés en catégorie C, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales, puis soumis à la négociation interministérielle en 1992, n'a pu aboutir, car il n'était pas conforme aux dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins, le corps des dessinateurs a bénéficié d'une amélioration de l'emploi de dessinateur chef de groupe de 1re classe, puisque le pyramidage statutaire de ce grade a été porté en gestion à 17 % du total du corps, au lieu des 10 % qui étaient statutairement prévus. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie du concours interne et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme entend ouvrir de nouveau le dossier statutaire du corps des dessinateurs à la fin de l'application du protocole Durafour. Sur un plan plus général, la politique de maîtrise des dépenses publiques impose à l'ensemble des services de l'Etat une modernisation de leurs structures et de leurs modes de fonctionnement afin d'accomplir les missions dont ils ont la charge dans le cadre des moyens qui leur sont attribués. Ainsi, depuis 1983, les effectifs de dessinateurs ont subi la même évolution que l'ensemble des personnels des services. Les économies budgétaires ainsi réalisées ont été redéployées pour permettre la mise en place de matériels plus performants, le développement de la formation et l'amélioration des méthodes et des conditions de travail des agents. Elles sont accompagnées en outre de mesures statutaires pour les personnels, prenant ainsi en compte l'évolution de leurs métiers et de leur qu alification.
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