Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'environnement l'information parue dans Le Figaro du 19 octobre dernier selon laquelle " les six agences de l'eau françaises mettent actuellement la dernière touche à leur septième programme, qui se déroulera de 1997 à 2001 " et d'ajouter : " Le montant de ces travaux serait actuellement évalué à environ 102 milliards de francs selon les responsables. " Il lui demande : 1o si elle confirme ce montant ; 2o quelle est sa participation à l'élaboration de ce projet ; 3o comment il sera financé.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/02/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les évaluations des travaux des agences de l'eau françaises. A partir des projets élaborés et présentés par les instances de bassin, le Gouvernement, par décision du 20 juin 1996, a arrêté plusieurs dispositions pour le VIIe programme des agences de l'eau : le niveau global des redevances des agences, qui finance le VIIe programme, sera stabilisé à hauteur du niveau atteint en 1996 et arrêté à 51,07 milliards de francs sur cinq ans ; le montant global des travaux pour l'ensemble du programme des six agences est arrêté à 105 milliards de francs. Ce niveau permettra à la fois le respect des directives communautaires et un ralentissement de la hausse du prix de l'eau ; dès 1997, un dispositif permanent d'évaluation de leurs interventions permettra de déterminer les conditions de sélectivité des aides, de renforcer les mesures de contrôle des aides et des redevances et de mieux informer les consommateurs ; un fonds de concours de 110 millions de francs par an alimenté par les six agences est destiné à l'entretien des cours d'eau et à la restauration des zones d'expansion des crues. Depuis le début de l'été, toutes ces dispositions ont été intégrées dans la préparation des VIIes programmes des agences. L'adoption définitive des programmes a été faite par les organismes de bassin à la fin de l'année 1996. Les orientations des VIIes programmes, retenues par les élus locaux, les usagers et l'Etat respectent les objectifs suivants : pour l'application de nos engagements internationaux, les efforts consentis pour les six priorités affichées au VIe programme seront poursuivis (l'assainissement des collectivités locales, la lutte contre la pollution industrielle, la maîtrise des pollutions d'origine agricole, l'amélioration de la ressource en eau, l'alimentation en eau potable et les milieux naturels) ; un effort financier accru sera consenti pour le milieu rural, notamment pour y améliorer l'assainissement et la qualité bactériologique de l'eau distribuée. Il s'agira de réduire la pollution due aux nitrates (élevages, grandes cultures), de mettre en conformité les périmètres de protection des captages d'eau potable, d'améliorer la qualité du milieu naturel aquatique et de soutenir l'assainissement autonome. A cette fin, une harmonisation des interventions du FNDAE et des agences de l'eau sera développpée en concertation avec les présidents des conseils généraux et les présidents des comités de bassin ; l'amélioration de la connaissance des eaux souterraines ; des aides plus élevées au bon fonctionnement des investissements réalisés (entretien des installations surveillance et autocontrôle). L'ensemble de ces objectifs répondent aux orientations fondamentales et aux dispositions des six schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, élaborés par l'Etat. Les montants globaux d'aides aux investissements arrêtés dans le cadre du VIIe programme des six agences de l'eau sont les suivants : assainissement des collectivités : 26,8 milliards de francs, dont stations d'épuration : 13,1 milliards de francs ; réseaux d'assainissement : 13,7 milliards de francs ; lutte contre la pollution industrielle : 6,2 milliards de francs ; amélioration des pratiques agricoles : 2 milliards de francs ; alimentation en eau potable : 5,7 milliards de francs ; amélioration de la ressources et eaux souterraines : 2,6 milliards de francs ; milieux naturels : 1,5 millard de francs, soit un total d'aides aux investissements de 44,8 milliards de francs. En matière d'aides au fonctionnement, les montants arrêtés sont les suivants : assistance technique : 0,6 milliard de francs ; aides à l'élimination des déchets : 1 millard de francs ; primes pour épuration et aides au bon fonctionnement : 10,2 milliards de francs, soit un total d'aides au fonctionnement de 11,8 millards de francs. ; d'aides aux investissements de 44,8 milliards de francs. En matière d'aides au fonctionnement, les montants arrêtés sont les suivants : assistance technique : 0,6 milliard de francs ; aides à l'élimination des déchets : 1 millard de francs ; primes pour épuration et aides au bon fonctionnement : 10,2 milliards de francs, soit un total d'aides au fonctionnement de 11,8 millards de francs.
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