Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/12/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences qu'impliquerait une éventuelle intégration des délégations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au sein des directions générales de l'environnement (DIREN). En effet, il est envisagé dans le cadre du projet de réforme de l'Etat de rattacher les délégations régionales de l'ADEME aux DIREN, sur la base des expériences qui seraient actuellement menées à titre expérimental dans un certain nombre de régions. Or, ce projet est susceptible d'engendrer une certaine confusion des rôles respectifs de ces structures et serait en outre préjudiciable à la lisibilité de l'action de l'Etat. Par ailleurs, le rapprochement de ces deux organismes, qui impliquerait vraisemblablement une fusion de la fonction de délégué régional de l'ADEME et celle de chef de service de la DIREN - mission qui relève en réalité de deux modes d'actions différents - pourrait amener une perte d'efficacité des actions entreprises par l'ADEME, dans la mesure où l'on peut craindre que moins de temps serait consacré aux dossiers s'y rapportant. Il souhaiterait connaître sa position face aux conséquences pouvant résulter de cette situation et les suites qu'elle entend y réserver.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'intégration des délégations de l'ADEME au sein des DIREN. Le processus entrepris par le Gouvernement pour réformer l'Etat afin de le rendre plus efficace et plus proche du citoyen implique que soit mené à terme un examen méthodique du fonctionnement des services publics de l'Etat et des établissements publics au niveau régional. C'est dans ce cadre que se situe la réflexion en cours sur d'éventuels rapprochements entre les services déconcentrés du ministère de l'environnement et les délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Mais toute modification des structures existantes ou de leurs relations fonctionnelles devra naturellement prendre en compte les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Il s'agit de rechercher une efficacité accrue des opérations au niveau régional, sans confusion du rôle des uns et des autres ni perte de lisibilité de l'action d'ensemble des pouvoirs publics. C'est dans cet esprit que seront examinées par le ministre de l'environnement les propositions que pourra formuler à ce sujet le commissaire à la réforme de l'Etat.
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