Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/12/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les taux d'abattement de zone applicables aux salaires de personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. Il existe en effet à ce jour trois zones, dont le taux s'élève respectivement à 0 %, 1,8 % et 2,7 %. Ne serait-il pas souhaitable - dans un souci d'équité et d'uniformité - de ramener l'ensemble de ces taux à 0 %, à l'instar des dispositions qui ont récemment été prises en ce sens par décret du 6 novembre 1995, s'agissant de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ? Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/02/1997
Réponse. - Les ouvriers de l'Etat perçoivent un salaire affecté d'un taux d'abattement variable selon l'implantation géographique de leur établissement d'emploi. Fixés pour chaque commune, les abattements de zone, instituées par le décret no 51-582 du 22 mai 1951, comprennent trois taux (0 %, 1,8 % et 2,7 %). L'arrêté du 6 novembre 1995 a effectivement prévu le passage de 2,7 % à 0 % du taux d'abattement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en service dans les départements de la Corse. Cette mesure vise à transposer aux ouvriers d'Etat une décision gouvernementale tendant à compenser, pour les agents publics, la cherté de la vie en Corse. Compte tenu du coût budgétaire élevé que représenterait la modification ou la suppression des abattements de zone sur l'ensemble du territoire, et de l'incidence directe que cela entraînerait sur la base du salaire entrant dans le calcul des pensions ouvrières, il ne peut être actuellement envisagé d'évolution sur ce dossier.
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