Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Jean Besson saisi par de nombreux élus locaux, sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dommageables des mesures d'exonération de taxe d'habitation des logements vacants, en particulier dans les petites communes rurales. Il admet parfaitement le bien-fondé de cette exonération pendant un délai raisonnable, un ou deux ans, pour permettre aux propriétaires concernés de régler une succession ou une transaction, ou bien de définir un projet de réhabilitation. Au-delà, par contre, cette mesure constitue une prime à l'immobilisme, elle est anti-économique et, surtout, elle soulève de nombreuses difficultés dans les petites communes rurales où les logements vacants sont nombreux : responsabilités de police des maires lorsque les immeubles menacent ruine, déqualification des centres-bourgs, déstabilisation des opérations de réhabilitation de l'habitat, réduction de l'offre locative et, bien évidemment, importante diminution de recettes fiscales. Pour toutes ces raisons, il lui demande de prévoir une modification de ces dispositions fiscales qui, tout en ménageant un délai de carence acceptable pour les propriétaires, rétablirait l'obligation d'acquitter la taxe d'habitation pour les logements tenus volontairement vacants par leur propriétaire, ou, à défaut, d'envisager une compensation financière de l'Etat aux communes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/04/1997
Réponse. - La taxe d'habitation a pour objet de faire contribuer aux charges de chaque collectivité locale les personnes qui habitent sur son territoire. C'est la raison pour laquelle elle s'applique aux locaux meublés affectés à l'habitation et laisse hors de son champ les locaux nus et non habités. Ces derniers sont, par ailleurs, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, laquelle assure la contribution des propriétaires aux charges qui sont fonction pour la collectivité, de l'importance de son parc immobilier. Lors de la préparation du projet de loi de cohésion sociale, le Gouvernement a engagé une consultation sur le problème des locaux d'habitation vacants. Cette réflexion a montré que la mise en oeuvre d'une mesure pénalisante, telle que l'extension de la taxe d'habitation aux locaux inhabités, présentait plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, la mise en place d'une " taxe d'inhabitation " pourrait être perçue comme contraire à la fois à l'engagement du Gouvernement de ne pas créer d'impôt nouveau et à l'effort entrepris depuis de nombreux mois pour relancer, par de nombreuses mesures, la construction de logements et la confiance dans l'investissement dans la pierre. En outre, une telle mesure ne serait pas adaptée à l'objectif recherché : on peut, en effet, douter qu'un alourdissement des charges pesant sur la propriété, déjà assujettie à la taxe foncière, incite les propriétaires à effectuer les travaux de remise en état qui bien souvent, et particulièrement en milieu rural, sont nécessaires pour qu'ils puissent, avec succès, les proposer à la location. S'il fallait distinguer entre les motifs de vacance, une telle mesure serait source de nombreux contentieux relatifs par exemple à la longueur des délais de vente ou à l'absence de marché locatif. Par ailleurs, sur le plan budgétaire, il ne peut être envisagé d'augmenter encore la participation de l'Etat dans la fiscalité directe locale en instituant une nouvelle compensation financière égale à la perte du produit de la taxe d'habitation afférente à des locaux devenus vacants. Une telle prise en charge atténuerait la responsabilité des collectivités locales dans le poids des prélèvements fiscaux et serait contraire au principe d'autonomie des collectivités locales. En tout état de cause, l'extension du champ d'application de la taxe d'habitation aux lcoaux vacants ne serait pas de nature à dynamiser les locations, notamment dans les communes rurales, où la vacance des locaux locatifs ne résulte généralement pas d'une décision délibérée des propriétaires mais d'un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
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