Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les doubles tarifications téléphoniques appliquées aux abonnés sur un même département. En effet, le découpage tarifaire tel qu'il existe actuellement - notamment dans les départements de la région Ile-de-France - n'est pas équitable puisqu'il laisse apparaître des différences de facturation entre les abonnés d'un même département. Ainsi, téléphoner à Paris du Raincy coûte plus cher que de Bobigny, qui se trouve pourtant aussi en Seine-Saint-Denis. La réforme de 1994 a montré qu'un changement allant dans le sens d'un réajustement de ces disparités tarifaires était nécessaire et surtout possible. Il lui demande donc s'il entend poursuivre dans cette voie, afin que s'instaure un système de grille tarifaire plus égalitaire, à l'image de nombreux autres départements qui disposent d'une tarification unique.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le princpe des zones locales élargies mises en place en 1994 consiste en l'application du tarif local, non seulement aux communications échangées à l'intérieur d'une circonscription tarifaire, mais aussi aux appels vers les circonscriptions limitrophes. Le nombre d'abonnés pouvant être joints au tarif local a été multiplié en moyenne par 7. Au cas particulier du Raincy, le coefficient multiplicateur était voisin de 6. De plus, dans le cadre du contrat de plan signé entre l'Etat et France Télécom, et en concertation avec un groupe comprenant à la fois des élus locaux et des représentants d'utilisateurs, France Télécom a procédé à des modifications ponctuelles de géographie tarifaire. Au cas particulier des villes citées, si Bobigny est bien une circonscription tarifaire limitrophe de Paris, cela n'est pas le cas pour Le Raincy, ce qui explique la différence de tarification. Mais, au-delà des aspects de géographie tarifaire, il faut souligner le bénéfice que peuvent tirer les abonnnées des évolutions tarifaires en cours, et notamment du développement d'options tarifaires permettant de mieux satisfaire leurs besoins. Les communications téléphoniques échangées entre Le Raincy et Paris sont tarifées à raison d'une unité Télécom en période rouge toutes les 120 secondes (circonscriptions tarifaires non limitrophe dont la distance est inférieure à 25 kilomètres). Une réforme des communications de voisinage est prévue à l'automne 1997 avec l'absorption dans les zones locales élargies du palier 120 secondes, ce qui résoudra le problème du Raincy.
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