Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 05/12/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les attaques répétées subies par le service public de la télévision. Après la privatisation de TF 1 en 1986, la privatisation de la Société française de production (SFP) en 1996, la fusion de la Cinquième et de la Sept, les menaces sur Télédiffusion de France (TDF), l'abandon des technologies numériques pour le service public, nous assistons à une politique d'austérité salariale que rien ne justifie et qui participe à l'aggravation de la crise économique nationale. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation alarmante qui ne peut que fragiliser encore plus le service public de la télévision.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture sur la politique salariale mise en oeuvre dans les sociétés du secteur public audiovisuel. Les évolutions salariales pour l'ensemble des entreprises sont fixées annuellement par le Premier ministre, en tenant compte des exigences propres à la situation de chaque entreprise et au maintien du dialogue avec les partenaires sociaux ainsi que du redressement des finances publiques. Conformément à ces principes, la progression maximale de la rémunération moyenne des personnels en place, qui intègre l'effet des mesures générales catégorielles et individuelles, a été fixée pour l'ensemble des entreprises publiques à 3,4 % pour 1996. Ce même taux s'applique par conséquent aux organismes du secteur public audiovisuel. Il convient enfin de signaler que le secteur public audiovisuel a largement bénéficié de taux dérogatoires jusqu'en 1996, permettant un dépassement du cadrage global pour tenir compte notamment des effets du plan Servat. Les tableaux qui retracent les évolutions du cadrage salarial depuis 1992, ci-joints, rendent compte des nombreuses autorisations de dépassement qui ont été accordées spécifiquement aux entreprises du secteur public audiovisuel entre 1992 et 1996, que la nécessaire politique de maîtrise des dépenses publiques exige toutefois de réduire à l'avenir.CADRAGE SALARIAL DEPUIS 1992 Journalistes en pourcentage : ( NOTA Voir tableau page 1289 ). * Le cadrage élevé pour RF, RFI et RFO résulte des accords Servat. PTA en pourcentage : ( NOTA Voir tableau page 1289 ).
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