Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique de l'emploi dans l'éducation nationale. La situation des maîtres auxiliaires, si elle n'est pas nouvelle, s'aggrave d'année en année. Lors de la rentrée de 1996, plus de 10 000 maîtres auxiliaires sont restés sans emplois alors qu'au budget sont inscrites 800 000 heures supplémentaires pour le seul second degré, soit l'équivalent de 45 000 emplois. Cette situation est en contradiction avec les déclarations du Gouvernement qui s'était engagé à lutter contre le chômage et à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. Le projet de budget pour 1997 prévoit un volume d'heures supplémentaires du même ordre qu'en 1996 et contrairement aux deux budgets antérieurs, le processus de transformation d'heures supplémentaires en emplois est interrompu. En outre, ce même projet voit un resserrement de la politique de recrutement de l'ordre de 10 %. La rentrée de 1996 s'est révélée médiocre. Le projet de budget pour 1997 risque d'être désastreux. Il serait extrêmement préjudiciable pour la qualité de notre enseignement que l'emploi devienne une variable de gestion à l'instar de ce qu'il est devenu dans le secteur privé. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre en adéquation une politique de l'emploi cohérente et la plus grande qualité pour notre éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/01/1997
Réponse. - Depuis 1994, près de 25 000 heures ont été transformées en emplois. Toutefois de telles conversions doivent tenir compte des contraintes budgétaires et de gestion. Il convient en effet d'ajuster par établissement et par discipline les moyens aux besoins réels d'enseignement qui sont définis en heures. Une transformation massive d'heures en emplois risquerait donc de ne plus laisser la souplesse suffisante dans l'organisation pédagogique des établissements pour assurer notamment la continuité de l'enseignement. S'agissant de la situation des maîtres auxiliaires, des possibilités d'accès aux corps d'enseignants titulaires sont offertes notamment par l'organisation des concours spécifiques prévue par le protocole du 21 juillet 1993. Pour l'application du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, signé avec six organisations syndicales le 14 mai 1996, la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire autorise l'ouverture de concours réservés notamment aux maîtres auxiliaires remplissant certaines conditions de service et d'ancienneté. Quant aux réductions d'emplois budgétaires prévues par la loi de finances pour 1997, elles s'inscrivent dans le cadre de la politique de réduction des déficits publics. Ces réductions tiennent compte des évolutions démographiques des élèves et des enseignants sans entraîner une dégradation des conditions d'enseignement. L'effort d'économies a également été appliqué aux moyens en heures supplémentaires.
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