Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du protocole d'accord sur la résorption de l'auxiliariat dans la fonction publique, signé en mai 1995. Ce protocole prévoit de donner possibilité aux auxiliaires ayant été employés entre le 1er janvier et le 14 mai 1996 de se présenter à un concours réservé, à condition d'avoir acquis 4 ans d'ancienneté à l'ouverture de ce concours. Le ministre de l'éducaion nationale s'était engagé à " donner toutes directives à l'administration pour qu'il ne soit pas fait obstacle à l'obtention régulière des conditions d'ancienneté par les agents susceptibles de bénéficier dudit protocole ". Or, selon un premier constat, fait dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, des contractuels se trouvant dans la situation évoquée par le ministre, n'ont pas été réemployés en septembre 1996. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage afin de mettre en oeuvre les promesses du Gouvernement pour tous les vacataires et contractuels de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/01/1997
Réponse. - L'amélioration, ces dernières années, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment pour effet de rendre de moins en moins nécessaire le recours aux maîtres auxiliaires étant donné que, dans la plupart des disciplines, les effectifs de titulaires permettent de répondre aux besoins d'enseignement. Un protocole d'accord sur la résorption de l'auxiliariat, conclu en juillet 9993, permet de limiter l'incidence de cette évolution sur la situation individuelle des enseignants recrutés en tant que maîtres auxiliaires. Le dispositif mis en oeuvre améliore les conditions de préparation des concours. Les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent être également affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année, tout en préparant un concours. Les mesures prises permettent enfin à des maîtres auxiliaires non réemployés d'exercer les fonctions de surveillant d'externat dans l'attente d'un emploi de maître auxiliaire devant leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maîtres auxiliaires, notamment pour ce qui concerne leur rémunération. Par ailleurs, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994, publié au Journal officiel du 24 septembre 1994, crée des concours spécifiques en plus des concours déjà existants, et ceci pour quatre sessions à partir de 1995. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'être fonctionnaires ou enseignant non titulaire, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves (uniquement des épreuves orales au nombre de deux). 2 830 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, d'éducation et d'orientation au titre de la session 1996. Sur les 1 832 lauréats, 1 174 étaient des maîtres auxiliaires. Les efforts tendant à la titularisation des maîtres auxiliaires par la voie des concours ont abouti à des résultats significatifs : entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maîtres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Il n'est pas possible cependant de garantir le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, qui, comme le rappelle le décret no 62-379 du 3 avril 1962, sont recrutés à titre essentiellement précaire. En effet de très nombreux professeurs titulaires peuvent désormais effectuer les remplacements d'enseignants absents et occuper les postes jusqu'à ce jour vacants. Lors de la dernière enquête effectuée par le ministère de l'éducation nationale, le 17 octobre 1996, 8 568 maîtres auxiliaires étaient en attente d'emploi. De nouvelles possibilités de titularisation sont envisagées et le Gouvernement a déposé devant le parlement un projet de loi visant à résorber plus généralement la précarité de l'emploi dans les trois fonctions publiques. Le projet de loi, qui vient d'être examiné par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit, pendant une période de quatre ans, l'ouverture de concours réservés notamment aux maîtres auxiliaires en vue d'une titularisation dans les corps des professeurs certifiés et assimilés et de professeurs de lycée professionnel, sous réserve que les candidats aient été en fonction ou en congé régulier le 14 mai 1996, ou pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, et qu'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté (quatre ans d'équivalent temps plein au concours des huit dernières années) et de diplômes. Il traduit la volonté gouvernementale de pourvoir à terme l'ensemble des postes d'enseignement uniquement par voie de concours garantissant ainsi la qualité des recrutements dans le second degré. ; de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, et qu'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté (quatre ans d'équivalent temps plein au concours des huit dernières années) et de diplômes. Il traduit la volonté gouvernementale de pourvoir à terme l'ensemble des postes d'enseignement uniquement par voie de concours garantissant ainsi la qualité des recrutements dans le second degré.
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