Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées par des professeurs du second degré. En effet, des centaines de milliers d'heures supplémentaires sont effectuées par ces professeurs : situation intolérable à l'heure où l'on discute le projet de loi sur la résorption de l'auxiliariat. La transformation de ces heures supplémentaires en postes permettrait de titulariser immédiatement, et pour un moindre coût, l'ensemble des maîtres auxiliaires. Aussi, il lui demande s'il envisage de transformer ces heures supplémentaires en emplois afin de mettre un terme à la précarité professionnelle des auxiliaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/01/1997
Réponse. - Depuis 1994, près de 25 000 heures ont été transformées en emplois. Toutefois, de telles conversions doivent tenir compte des contraintes budgétaires et de gestion. Il convient en effet d'ajuster par établissement et par discipline les moyens aux besoins réels d'enseignement qui sont définis en heures. Une transformation massive d'heures en emplois risquerait donc de ne plus laisser la souplesse suffisante dans l'organisation pédagogique des établissements pour assurer notamment la continuité de l'enseignement. S'agissant de la situation des maîtres auxiliaires, des possibilités d'accès aux corps d'enseignants titulaires sont offertes notamment par l'organisation des concours spécifiques prévue par le protocole du 21 juillet 1993. Pour l'application du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, signé avec six organisations syndicales le 14 mai 1996, la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire autorise l'ouverture de concours réservés notamment aux maîtres auxiliaires remplissant certaines conditions de service et d'ancienneté.
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