Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qu'ont certaines familles à mettre leurs enfants à la cantine scolaire. Très souvent en effet les familles les plus modestes perçoivent et utilisent les " aides à la scolarité " comme un complément de ressource et non comme une incitation à la demi-pension. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation dramatique.
- page 3200
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/02/1997
Réponse. - Une misson relative à la fréquentation des cantines scolaires, menée par les inspections générales de l'éducation nationale, a remis son rapport au cours du deuxième trimestre 1996. Ce rapport s'efforce de mesurer l'ampleur du problème de la désaffection des restaurants scolaires et de son phénomène subséquent, la malnutrition. Il établit que ces deux phénomènes sont très nettement circonscrits aux établissements des zones les plus défavorisées et aux familles en grande difficulté de ces établissements. Les auteurs notent que la cause profonde de la désaffection des cantines trouve ses sources dans le développement continu d'une pauvreté sectorielle liée au phénomène du chômage et considèrent que la réforme du mode de versement des bourses des collèges, très souvent dénoncée comme cause de la désaffection des cantines, est en réalité postérieure à l'apparition du phénomène. Face à cette situation complexe, les auteurs du rapport s'accordent pour conclure que l'école ne peut seule assumer et résoudre tous les problèmes du champ social et proposent diverses pistes d'action, telles que : la définition d'une politique de restauration scolaire, la clarification des responsabilités de l'Etat, des collectivités locales et des établissements en matière de prise en charge sociale de l'élève, le développement du travail de détection des cas difficiles dans les établissements et l'amélioration de la gestion des fonds sociaux. Les conclusions de ce rapport ainsi que celles du rapport réalisé par le député de Courson et le sénateur Huriet, serviront de référence à une évolution du dispositif actuel. Parmi ces évolutions, on peut citer notamment : l'augmentation, en 1997, du volume des crédits du fonds social collégien qui est porté de 150 à 180 millions de francs ; un projet de décret d'application de l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille est actuellement en cours de contreseing. Ce projet prévoit la procédure à mettre en oeuvre en cas de dette de demi-pension afin que les organismes débiteurs des prestations familiales puissent verser directement à l'établissement scolaire affecté par la dette tout ou partie de l'aide à la scolarité due à l'allocataire débiteur envers ledit établissement.
- page 381
Page mise à jour le